L'indemnisation après un accident du travail

Ce qu'est un accident du travail

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme l'accident survenu « par le fait ou à l'occasion du travail » à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Trois éléments sont en pratique examinés : un fait accidentel soudain, une lésion, et la survenance au temps et au lieu du travail.

Lorsque ces conditions sont réunies, une présomption d'imputabilité joue en faveur du salarié : c'est à la caisse ou à l'employeur qui la conteste d'établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. Cette présomption est l'avantage central du régime.

L'accident de trajet, régi par l'article L. 411-2, obéit à la même prise en charge. Il s'en écarte toutefois sur plusieurs conséquences — notamment l'impossibilité, en principe, d'invoquer la faute inexcusable de l'employeur, et l'absence de protection contre le licenciement attachée à l'accident du travail proprement dit. Notre article sur l'accident de trajet détaille cette frontière.

La maladie professionnelle relève du même livre IV. Elle est reconnue de plein droit lorsqu'elle figure dans un tableau et que les conditions de ce tableau sont remplies ; à défaut, une reconnaissance reste possible par le système complémentaire, sous conditions plus strictes.

Ce que le régime verse

La prise en charge se déploie en trois temps.

Les frais de santé sont pris en charge sans avance de frais et sans ticket modérateur, dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie.

Les indemnités journalières compensent la perte de salaire pendant l'arrêt. Elles sont calculées sur le salaire journalier de référence, à un taux qui augmente après le vingt-huitième jour d'arrêt, et restent plafonnées. Beaucoup de conventions collectives prévoient un complément employeur ; c'est le contrat de travail, et non le code de la sécurité sociale, qui le détermine.

Après consolidation, si des séquelles subsistent, le médecin conseil fixe un taux d'incapacité permanente partielle. En dessous de 10 %, ce taux donne lieu à une indemnité en capital, versée une fois ; à partir de 10 %, il ouvre une rente viagère, calculée sur le salaire annuel et sur le taux, ce dernier étant réduit de moitié pour sa part inférieure à 50 % et majoré de moitié au-delà.

La notion de consolidation et celle de taux d'incapacité jouent ici le même rôle pivot que dans les autres régimes : tout le reste en découle.

Ce que le régime ne répare pas

C'est le point que les victimes découvrent le plus tard. La rente indemnise forfaitairement la perte de capacité de gain et, selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation, ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent — c'est-à-dire l'atteinte à la qualité de vie en dehors de la sphère professionnelle.

Restent en dehors du forfait, notamment : les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel, et les frais d'assistance par une tierce personne au-delà de ce que prévoit la majoration pour tierce personne.

L'écart entre le montant du forfait et celui d'une réparation intégrale peut être considérable. Il ne traduit pas une erreur de la caisse : c'est l'économie même du régime, contrepartie historique de l'automaticité de la prise en charge.

La faute inexcusable de l'employeur

L'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ouvre une majoration lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur. Celle-ci est caractérisée lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Il s'agit d'un manquement à l'obligation de sécurité, appréciée au regard des moyens de l'entreprise et de la nature du risque.

Deux effets s'y attachent : la majoration de la rente ou du capital, et la réparation de préjudices exclus du forfait. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, a jugé que la victime pouvait demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV, ce qui a sensiblement élargi le champ ouvert par cette action.

La procédure passe d'abord par une tentative de conciliation devant la caisse, puis, à défaut d'accord, par le pôle social du tribunal judiciaire. La caractérisation d'une faute inexcusable dépend étroitement des pièces — document unique d'évaluation des risques, comptes rendus du comité social et économique, alertes antérieures, procès-verbal de l'inspection du travail : son appréciation relève d'un avocat.

Quand un tiers est responsable

Lorsque l'accident du travail est causé par une personne extérieure à l'entreprise — un automobiliste, une entreprise intervenante, le fabricant d'une machine — la victime conserve son action de droit commun contre ce tiers, sur le fondement de l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale. Cette action porte sur la réparation intégrale.

Un accident de la circulation survenu pendant une mission relève ainsi simultanément du régime AT/MP et de la loi Badinter. La caisse exerce alors un recours subrogatoire poste par poste sur l'indemnisation obtenue : la victime perçoit la différence entre la réparation intégrale et ce que le forfait lui a déjà versé, ce qui reste souvent l'essentiel des préjudices personnels.

Contester une décision

Trois décisions se contestent, selon des voies distinctes : le refus de reconnaissance du caractère professionnel, par une saisine de la commission de recours amiable dans les deux mois ; le taux d'incapacité, devant la commission médicale de recours amiable puis le pôle social ; la date de consolidation, selon les mêmes modalités que le taux.

Chacune de ces contestations obéit à des délais courts. Les laisser passer rend la décision définitive, y compris lorsqu'elle repose sur une évaluation médicale que les médecins traitants contredisent.

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Les fondamentaux, quel que soit le régime

Les notions ci-dessous — nomenclature des postes, consolidation, expertise, prescription — se retrouvent à l'identique dans tous les régimes d'indemnisation du dommage corporel.

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Sources

• Livre IV du code de la sécurité sociale — accidents du travail et maladies professionnelles
• Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale — définition de l'accident du travail
• Article L. 411-2 du code de la sécurité sociale — accident de trajet
• Article L. 452-1 du code de la sécurité sociale — faute inexcusable
• Article L. 454-1 du code de la sécurité sociale — recours contre un tiers
• Accident du travail : démarches et indemnisation — ameli.fr

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.