L'indemnisation après un accident médical

Trois qualifications, trois débiteurs

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : les professionnels et établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. C'est la première branche.

Le même article ouvre la seconde : lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale est directement imputable à un acte de soin, qu'il a eu pour la personne des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci, et qu'il présente un caractère de gravité fixé par décret, la réparation incombe à la solidarité nationale. C'est l'aléa thérapeutique.

Les infections nosocomiales forment la troisième branche : les établissements en répondent sans faute, sauf preuve d'une cause étrangère. Au-delà d'un taux d'atteinte permanente de 25 %, ainsi qu'en cas de décès, la charge bascule sur l'ONIAM.

Cette qualification n'est pas un détail de procédure : elle détermine qui paie, devant quelle instance, et selon quelles conditions d'accès. Elle résulte de l'expertise, non d'une appréciation que la victime pourrait porter elle-même.

Le seuil de gravité

Le seuil de l'article D. 1142-1 conditionne à la fois l'accès à la procédure devant la CCI et l'indemnisation au titre de la solidarité nationale. Il est atteint, alternativement, par :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
• un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire, d'une durée fixée par ce texte ;
• à titre exceptionnel, l'inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Ce seuil est une règle d'accès, pas un barème d'indemnisation. Le taux d'atteinte permanente qui le détermine est fixé par l'expert, selon une logique proche du déficit fonctionnel permanent utilisé dans les autres régimes. Savoir si une situation donnée l'atteint suppose une expertise : ce n'est pas une question à laquelle un site peut répondre.

La procédure devant la CCI

La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux existe dans chaque région. Sa saisine est gratuite et se fait par formulaire, accompagné du dossier médical et des pièces justifiant du dommage.

Si la commission estime le seuil atteint, elle ordonne une expertise confiée à un ou plusieurs experts, généralement inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. La victime peut s'y faire assister — la présence d'un médecin de recours y joue le même rôle qu'en matière d'accident de la circulation.

Au vu du rapport, la commission rend un avis qui désigne le débiteur : l'assureur du professionnel si une faute est retenue, l'ONIAM si le dommage relève de la solidarité nationale. Le débiteur désigné doit alors présenter une offre dans un délai encadré par la loi.

Cet avis ne lie pas : il ouvre une phase de négociation. La saisine de la CCI n'interdit pas non plus d'agir en justice, ni ne prive de la faculté de le faire ensuite.

Le défaut d'information

Distinct de la faute technique, le manquement au devoir d'information du patient constitue une faute autonome. Le préjudice réparé n'est cependant pas le dommage corporel lui-même, mais la perte de chance d'avoir pu refuser l'acte ou en choisir un autre — évaluée en proportion — ainsi que le préjudice d'impréparation, qui répare le fait d'avoir subi le risque sans y avoir été préparé.

Les délais

L'article L. 1142-28 fixe la prescription à dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce point de départ retardé est décisif : contrairement à une idée répandue, le délai ne court pas depuis l'intervention mais depuis la stabilisation de l'état de santé. Notre article sur les délais de prescription expose la mécanique de ces points de départ.

Ce qui est réparé

Lorsque l'indemnisation est due, elle est intégrale et se décompose selon la nomenclature Dintilhac, comme dans les autres contentieux du dommage corporel. L'ONIAM publie son propre référentiel indicatif de valorisation des postes, distinct du recueil utilisé devant les juridictions judiciaires. Les fourchettes que nous reproduisons portent leur source et n'ont aucune valeur contraignante.

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Les fondamentaux, quel que soit le régime

Les notions ci-dessous — nomenclature des postes, consolidation, expertise, prescription — se retrouvent à l'identique dans tous les régimes d'indemnisation du dommage corporel.

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Sources

• Article L. 1142-1 du code de la santé publique — responsabilité et solidarité nationale
• Article D. 1142-1 du code de la santé publique — seuil de gravité
• Article L. 1142-28 du code de la santé publique — prescription décennale
• Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades — Légifrance
• Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.