La Garantie Accidents de la Vie (GAV) : s'assurer quand aucun tiers n'est responsable

La loi Badinter garantit un droit à indemnisation lorsqu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Mais une grande partie des accidents corporels survient loin de la route : une chute dans un escalier, une brûlure en cuisinant, un accident de bricolage ou de jardinage, une blessure lors d'une activité sportive. Dans ces situations, il n'existe le plus souvent aucun tiers responsable à qui réclamer réparation. La Garantie Accidents de la Vie, appelée GAV, a précisément été conçue pour ce vide.

Un contrat qui indemnise sans avoir à prouver la faute d'autrui

La GAV est un contrat de prévoyance, individuel ou familial, apparu au début des années 2000 à l'initiative des assureurs. Sa logique diffère de celle de la responsabilité civile classique : là où celle-ci suppose de désigner un responsable, la GAV intervient même lorsque la victime est seule en cause, y compris lorsqu'elle est elle-même à l'origine de son accident.

La garantie couvre les accidents de la vie privée : accidents domestiques, accidents de loisirs et de sport, catastrophes naturelles ou technologiques, agressions et attentats, et selon les contrats, certains accidents médicaux. Sont en principe exclus les accidents déjà couverts par un autre régime : accidents de la circulation et accidents du travail.

Le seuil d'invalidité : la clause déterminante

C'est la stipulation à lire en priorité. La GAV ne se déclenche qu'à partir d'un seuil d'incapacité permanente, exprimé en taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (voir le déficit fonctionnel permanent et le taux d'AIPP). Ce seuil varie fortement d'un contrat à l'autre.

L'écart est loin d'être anecdotique. Un contrat à seuil élevé laisse sans indemnisation toutes les séquelles inférieures — c'est-à-dire une large part des accidents de la vie courante. À l'inverse, un seuil bas ouvre la garantie à des atteintes plus modestes. Deux contrats affichés à un tarif proche peuvent ainsi offrir des protections sans commune mesure.

Indemnisation forfaitaire ou indemnitaire : deux logiques distinctes

La seconde distinction essentielle porte sur le mode de calcul :

• L'indemnisation forfaitaire verse une somme prédéfinie selon un barème contractuel, souvent liée au seul taux d'invalidité. Simple, mais parfois éloignée du préjudice réellement subi.
• L'indemnisation indemnitaire, dite « en droit commun », évalue chaque poste de préjudice comme si un tiers était responsable, selon la nomenclature Dintilhac.

Un même sinistre peut donner lieu à des évaluations très différentes selon la formule souscrite. Cette clause se lit avant de signer, non après l'accident.

Les préjudices pris en charge

Lorsque la garantie se déclenche, l'assureur organise une expertise médicale pour évaluer les séquelles à la consolidation. Selon les contrats, l'indemnisation peut couvrir les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le besoin d' aide humaine ou, en cas de décès, un capital versé aux proches.

Un point mérite attention : le plafond de garantie. Il s'agit du montant maximal indemnisable au titre du contrat. Si le préjudice évalué le dépasse, la victime ne perçoit que ce plafond, quelle que soit la gravité réelle des séquelles.

Les réflexes utiles

Face à une proposition formulée au titre d'une GAV, la victime peut se faire assister d'un médecin de recours lors de l'expertise et, en cas de désaccord, discuter l'évaluation. Une offre forfaitaire n'interdit pas de vérifier qu'elle correspond au préjudice réellement subi. La lecture d'un contrat et l'appréciation d'une situation individuelle relèvent d'un professionnel indépendant.