Les souffrances endurées (pretium doloris) : la cotation de 1 à 7

Parmi les postes de préjudice corporel, les souffrances endurées — souvent désignées par la formule latine pretium doloris, le « prix de la douleur » — occupent une place particulière. Elles ne réparent aucune perte financière : elles compensent ce que la victime a enduré, dans son corps et dans son esprit, entre l'accident et la consolidation.

Ce que recouvre exactement ce poste

Les souffrances endurées couvrent les douleurs physiques et psychiques subies du jour de l'accident jusqu'à la consolidation. On y range aussi bien la douleur des lésions elles-mêmes que celle des soins : interventions chirurgicales, rééducation, séances de kinésithérapie, pansements répétés, immobilisations prolongées. La dimension psychique compte tout autant : angoisse, état de stress post-traumatique, retentissement moral de l'hospitalisation.

Il s'agit d'un préjudice extrapatrimonial temporaire : il concerne la période antérieure à la consolidation. Les souffrances qui persistent au-delà sont intégrées dans un autre poste, le déficit fonctionnel permanent.

Une évaluation par l'expert, sur une échelle de 1 à 7

C'est le médecin expert qui, lors de l'expertise, cote les souffrances endurées sur une échelle graduée de 1 à 7 :

• 1/7 (très léger) : douleurs minimes, soins de courte durée et sans gravité particulière.
• 4/7 (moyen) : degré fréquemment retenu après des fractures multiples, une intervention et une rééducation.
• 6/7 à 7/7 (très important à exceptionnel) : réservé aux situations les plus lourdes — polytraumatismes, brûlures étendues, atteintes médullaires, hospitalisations et interventions répétées.

Cette cotation doit être justifiée par la nature des lésions, le nombre et la lourdeur des actes médicaux, la durée des traitements. D'où l'importance de conserver l'ensemble du dossier médical et de le présenter à l'expert.

Une échelle, pas un tarif

À chaque degré correspondent des pratiques d'évaluation observées en jurisprudence, recensées dans les référentiels indicatifs. Ces repères n'ont aucune valeur contraignante : ils servent à apprécier la cohérence d'une proposition, jamais à appliquer un tarif automatique. Le degré retenu par l'expert ne détermine donc pas mécaniquement une somme.

Un poste fréquemment minoré

Parce qu'il repose sur une appréciation et non sur des factures, ce poste fait partie de ceux que les propositions amiables réduisent le plus volontiers. Une cotation défendue avec des pièces médicales solides, le cas échéant avec l'assistance d'un médecin de recours, permet une évaluation mieux étayée. Lorsque la souffrance psychique a été importante, elle mérite d'être documentée au même titre que la douleur physique.