Faut-il aller au tribunal après un accident de la route ?

« Faut-il porter plainte ? », « dois-je faire un procès à l'assurance ? », « est-ce qu'il faut aller au tribunal ? » — ces questions recouvrent en réalité trois procédures différentes, qui n'ont ni le même objet, ni les mêmes délais, ni les mêmes conséquences. Les distinguer est le premier pas utile.

Action civile et action pénale : deux voies distinctes

C'est la confusion la plus fréquente, et elle a des conséquences pratiques.

L'action civile a pour objet la réparation du préjudice. Elle se dirige contre l'assureur du véhicule impliqué et repose sur la loi du 5 juillet 1985. Elle n'exige pas qu'une infraction ait été commise : l'implication d'un véhicule terrestre à moteur suffit. C'est elle qui aboutit au versement d'une indemnité.

L'action pénale a pour objet la sanction d'une infraction — blessures involontaires, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite. Elle est déclenchée par le procureur de la République, le cas échéant après un dépôt de plainte. Elle ne vise pas à indemniser.

Les deux se rejoignent sur un point : la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction pénale et y demander réparation, plutôt que de saisir séparément le juge civil. Ce choix a ses avantages — l'instruction pénale a réuni les preuves — et ses limites, notamment de calendrier, la procédure pénale suivant son propre rythme.

Ce qui fait basculer un dossier vers le contentieux

Un dossier ne part pas au tribunal par principe, mais parce qu'un point de blocage n'a pas trouvé d'issue. Reviennent le plus souvent :

• un désaccord sur les conclusions de l'expertise médicale, en particulier sur le taux de déficit fonctionnel permanent ou la date de consolidation ;
• un désaccord sur le partage de responsabilité, lorsque l'assureur oppose une faute à la victime pour réduire l'indemnisation ;
• une offre jugée insuffisante après épuisement de la discussion amiable ;
• le silence de l'assureur au-delà des délais que lui impose l'article L. 211-9 du code des assurances ;
• une contestation portant sur l'implication même du véhicule, ou sur l'existence d'un lien entre l'accident et les lésions constatées.

Le référé : obtenir sans attendre le jugement au fond

C'est l'outil le plus méconnu, et souvent le plus utile. Deux mécanismes distincts coexistent.

Le référé-provision permet au président du tribunal judiciaire d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Dans un dossier où l'implication du véhicule ne fait pas de doute, cette voie permet d'obtenir des fonds en quelques semaines, sans attendre l'issue du fond. La provision vient en déduction de l'indemnisation définitive : elle n'engage pas la victime sur le montant final.

L'expertise judiciaire avant tout procès repose, elle, sur l'article 145 du code de procédure civile : le juge peut ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. C'est la voie ouverte lorsque le rapport du médecin mandaté par l'assureur est contesté et qu'une expertise contradictoire s'impose.

Ces deux mesures n'obligent pas à aller ensuite au fond. Il n'est pas rare qu'une expertise judiciaire favorable débloque une négociation amiable qui s'enlisait.

Quelle juridiction saisir

En matière de dommage corporel, la compétence appartient au tribunal judiciaire. L'appel est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve.

Sur la compétence territoriale, la victime dispose d'une option : en matière délictuelle, l'article 46 du code de procédure civile lui permet de saisir soit la juridiction du lieu du domicile du défendeur, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle du lieu où le dommage a été subi. Notre panorama par ville précise les juridictions compétentes pour les principales communes de la région.

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant un certain seuil, ce qui est le cas de la plupart des dossiers de dommage corporel.

Les délais, et celui qu'il ne faut pas manquer

Deux échelles de temps à ne pas confondre. Le délai de prescription est celui au-delà duquel l'action n'est plus recevable : dix ans à compter de la consolidation en matière de dommage corporel, selon l'article 2226 du code civil. C'est le seul délai véritablement couperet.

La durée de la procédure est autre chose. Elle varie fortement selon la juridiction saisie, la complexité médicale du dossier et le fait qu'une expertise soit ordonnée ou non. Un référé se compte en semaines ou en mois ; une procédure au fond, en plusieurs mois voire en années, appel compris. C'est précisément pourquoi la demande de provision compte autant.

Ce que la procédure coûte

• Les honoraires d'avocat, librement fixés par convention. En dommage corporel, ils prennent fréquemment la forme d'un honoraire de base assorti d'un honoraire de résultat, ce dernier étant plafonné et encadré par les règles professionnelles.
• Les frais d'expertise judiciaire, généralement avancés par la partie qui demande la mesure, sous forme de consignation.
• Les frais irrépétibles : l'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à participer aux frais engagés par l'autre. La somme allouée couvre rarement l'intégralité des honoraires.

Deux dispositifs allègent ce coût. La garantie de protection juridique, souvent incluse dans un contrat auto ou habitation sans que l'assuré le sache, peut prendre en charge tout ou partie des honoraires : vérifier sa présence est un réflexe utile avant d'engager quoi que ce soit. Et l'aide juridictionnelle peut être accordée sous conditions de ressources.

Ce qu'il faut peser

Saisir un tribunal n'interrompt pas la discussion amiable : une transaction reste possible à tout moment, y compris en cours d'instance, et c'est fréquemment ce qui se produit. À l'inverse, engager une procédure n'a de sens que si l'écart en jeu justifie le temps et les frais engagés.

Cet arbitrage dépend de la solidité des pièces, de l'ampleur du désaccord et de la situation de la victime. Il suppose l'examen du dossier et relève d'un avocat, seul habilité à apprécier une situation individuelle.