Accident du travail causé par un tiers : la réparation intégrale
Quand l'accident du travail est causé par une personne extérieure à l'entreprise, une action de droit commun reste ouverte contre elle. Articulation avec la caisse, recours subrogatoire et ce que la victime perçoit réellement.
N'est pas avocat et ne délivre aucun conseil juridique : les articles exposent des règles générales, jamais l'appréciation d'une situation particulière. Comment ces contenus sont écrits et vérifiés.
Réponse courte
L'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale conserve à la victime son action de droit commun contre le tiers responsable. Cette action porte sur la réparation intégrale, et non sur le forfait. La caisse exerce ensuite son recours poste par poste sur l'indemnisation obtenue : la victime conserve l'écart, qui recouvre l'essentiel des préjudices personnels.
Un livreur percuté par un automobiliste pendant sa tournée, un salarié blessé par la machine d'une entreprise intervenante, un agent agressé sur son lieu de travail : dans chacun de ces cas, deux régimes se superposent, et il serait coûteux de n'en mobiliser qu'un.
Qui est un « tiers » au sens du texte
Est un tiers toute personne étrangère à l'entreprise et à ses préposés : un autre usager de la route, une entreprise extérieure intervenant sur le site, le fabricant d'un équipement défectueux, l'auteur d'une agression, le gardien d'un bâtiment.
Ne sont pas des tiers l'employeur lui-même ni, en principe, les autres salariés de l'entreprise agissant dans l'exercice de leurs fonctions : les fautes commises de ce côté relèvent de la faute inexcusable de l'employeur, qui est une autre action.
Le cas le plus fréquent : l'accident de la circulation
Une collision survenue pendant une mission, ou sur le trajet domicile-travail, relève à la fois du livre IV du code de la sécurité sociale et de la loi Badinter. Ce cumul est favorable à la victime : la loi de 1985 ouvre le droit à réparation intégrale dès l'implication d'un véhicule terrestre à moteur, sans qu'il soit besoin de prouver une faute.
La frontière entre accident de trajet et accident de mission a des conséquences propres, exposées dans notre article sur l'accident de trajet.
Ce que la victime perçoit réellement
C'est le point le moins intuitif. L'action contre le tiers ne se traduit pas par un doublement de l'indemnisation : la caisse, qui a déjà versé des prestations, exerce un recours subrogatoire sur les sommes allouées.
Ce recours s'exerce poste par poste, et seulement sur les postes que ses prestations ont effectivement couverts : dépenses de santé, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle. Il ne peut porter sur les préjudices personnels — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel permanent — que la rente ne répare pas.
Concrètement, la victime conserve l'intégralité de ces postes personnels, qui constituent souvent la part la plus importante d'une évaluation de droit commun. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le recours des organismes sociaux, et l'inventaire des postes dans celui consacré à la nomenclature Dintilhac.
Deux expertises, deux logiques
L'expertise du médecin conseil de la caisse fixe un taux d'incapacité selon un barème de sécurité sociale. L'expertise conduite dans le cadre de l'action contre le tiers évalue les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Les deux coexistent et n'aboutissent pas aux mêmes chiffres — ce n'est pas une contradiction, mais la conséquence de deux objets distincts.
Se faire assister lors de la seconde par un médecin de recours répond aux mêmes raisons que dans tout dossier de droit commun.
Ne pas laisser courir les délais
Les deux actions obéissent à des délais distincts : deux ans devant la caisse, dix ans à compter de la consolidation pour l'action en réparation du dommage corporel contre le tiers. Poursuivre l'une n'interrompt pas l'autre, et une transaction conclue avec l'assureur du tiers doit tenir compte de la créance de la caisse — faute de quoi elle peut être remise en cause. Le sujet est traité dans notre article sur la portée d'une transaction.
L'articulation concrète de ces deux voies dépend des faits et des pièces : elle relève d'un avocat. Le cadre général figure sur notre page accident du travail.
Pour approfondir
Questions fréquentes
Un collègue peut-il être considéré comme un tiers ?
Faut-il choisir entre la caisse et l'action contre le tiers ?
Que se passe-t-il si le tiers n'est pas identifié ou pas assuré ?
La caisse peut-elle récupérer plus qu'elle n'a versé ?
Sources et références
Textes et documents consultés pour écrire cet article, dans leur version publique. Notre méthode de vérification.
Cet article a une vocation strictement informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.
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