Refus de la garantie conducteur : les motifs invoqués et leur portée

La loi Badinter protège largement les piétons, les cyclistes et les passagers. Le conducteur, lui, relève d'un régime distinct : sa propre faute peut lui être opposée, et l'assurance de responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ses propres dommages corporels. D'où l'existence d'une garantie du conducteur, souscrite séparément.

Une garantie de nature contractuelle

C'est le point déterminant : cette garantie ne procède pas de la loi mais du contrat. Son déclenchement, son étendue, ses plafonds et parfois ses modalités d'évaluation sont fixés par les conditions générales et particulières de la police. Deux personnes blessées dans le même accident peuvent ainsi relever de logiques d'indemnisation très différentes.

Les motifs de refus les plus fréquents

• Le seuil de déclenchement. De nombreux contrats subordonnent la garantie à un taux minimal de séquelles. Sous ce seuil, aucune indemnisation n'est due au titre de la garantie, quelle que soit la réalité des préjudices subis. Le taux retenu à l'expertise devient alors le point de bascule du dossier.
• Les exclusions. Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, absence de permis valide, participation à une compétition, conduite d'un véhicule non désigné au contrat : ces exclusions figurent classiquement dans les polices.
• Le plafond de garantie. Un capital maximal est souvent stipulé. Sur un dossier lourd, il peut être atteint avant que l'ensemble des préjudices n'ait été couvert.
• Le barème contractuel. Certains contrats prévoient un mode d'évaluation propre, parfois plus restrictif que le droit commun de la réparation du dommage corporel, et un périmètre de postes indemnisables limité.

Ce qui reste discutable

Un refus fondé sur une clause d'exclusion n'est pas hors de portée d'une discussion. L'article L. 113-1 du code des assurances exige que les clauses d'exclusion soient formelles et limitées : une exclusion rédigée en termes vagues, ou si large qu'elle viderait la garantie de sa substance, peut être écartée. L'article L. 112-4 impose par ailleurs que ces clauses figurent en caractères très apparents.

La charge de la preuve de l'exclusion pèse sur l'assureur qui l'invoque. Le lien entre la circonstance invoquée et le sinistre, ainsi que la réunion exacte des conditions de la clause, peuvent être discutés.

La garantie conducteur n'est pas la seule voie

Elle n'intervient que lorsque le droit commun ne joue pas ou joue mal. Lorsqu'un tiers est impliqué, l'indemnisation au titre de la loi Badinter reste la voie principale, et elle obéit au principe de réparation intégrale — sans seuil ni plafond. Selon les situations, d'autres dispositifs peuvent également être mobilisés : le FGAO lorsque l'auteur n'est pas identifié ou n'est pas assuré, une garantie accidents de la vie, ou encore les prestations d'un contrat de prévoyance.

La démarche

Obtenir les conditions générales et particulières applicables à la date du sinistre est le préalable : c'est ce document, et non le courrier de refus, qui fixe l'étendue de la garantie. La lecture croisée de la police, du courrier de refus et du rapport d'expertise permet seule d'apprécier la portée du motif invoqué. Cet examen relève d'un avocat.