Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : comprendre le taux d'AIPP

Parmi tous les postes de préjudice, le déficit fonctionnel permanent est celui qui pèse le plus lourd dans les dossiers de blessures graves. Il est aussi celui dont l'évaluation est la plus disputée, car elle repose sur un chiffre unique fixé par un médecin : le taux.

Ce que répare le DFP

Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel de la victime après la consolidation. Il ne se limite pas à une atteinte anatomique : il englobe également les douleurs permanentes et le retentissement de ces séquelles sur la qualité de vie ordinaire.

Il est important de comprendre ce qu'il ne couvre pas. Le DFP n'indemnise ni les conséquences professionnelles, réparées au titre de l'incidence professionnelle, ni l'impossibilité de pratiquer une activité de loisir spécifique, réparée au titre du préjudice d'agrément.

Le taux d'AIPP

Le médecin expert exprime ce déficit sous forme d'un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP), exprimé en pourcentage. Ce taux est déterminé par référence à des barèmes médicaux d'évaluation utilisés en droit commun.

Ces barèmes fournissent des fourchettes par type de séquelle, que l'expert doit adapter à la situation concrète de la victime. Deux personnes présentant la même lésion peuvent recevoir des taux différents selon leur état antérieur et le retentissement réel constaté.

Pourquoi ce taux est déterminant

L'indemnisation du DFP est calculée en croisant le taux retenu et l'âge de la victime à la consolidation : à taux égal, une victime jeune est indemnisée davantage, puisqu'elle supportera ses séquelles plus longtemps.

La progression n'est par ailleurs pas linéaire : la valeur du point augmente avec le taux, de sorte qu'un écart de quelques points sur un taux élevé peut représenter une différence d'indemnisation substantielle. C'est ce qui explique l'intensité des discussions autour de ce chiffre.

Discuter le taux retenu

Le taux proposé par le médecin mandaté par l'assureur n'a rien de définitif. Il peut être discuté, notamment lorsque :

• l'état antérieur de la victime a été surévalué pour minorer l'imputabilité des séquelles à l'accident ;
• certaines séquelles — troubles cognitifs, séquelles psychiques, douleurs chroniques — ont été insuffisamment prises en compte ;
• la date de consolidation a été fixée prématurément.

L'assistance d'un médecin de recours lors de l'expertise est le moyen le plus direct de faire valoir le point de vue médical de la victime de façon contradictoire.

Le cas des séquelles psychiques

Les troubles psychiques post-traumatiques sont indemnisables au titre du DFP au même titre que les atteintes physiques. Leur objectivation suppose toutefois un suivi documenté, ce qui rend important le recours précoce à une prise en charge spécialisée et la conservation des comptes rendus.

L'appréciation d'un taux dans une situation individuelle relève d'une analyse médicale et juridique, hors du champ de ce site.