Lexique du dommage corporel : tous les termes à connaître

Le vocabulaire de l'indemnisation des victimes mêle termes juridiques, médicaux et économiques. Ce lexique présente les notions les plus fréquemment rencontrées dans un dossier d'accident corporel.

Notions médicales

Consolidation — Moment où l'état de la victime est considéré comme stabilisé. Elle marque la fin de la période d'évaluation des préjudices temporaires et le début de l'évaluation des préjudices permanents.

ITT (Incapacité Temporaire de Travail) — Période pendant laquelle la victime est dans l'incapacité totale ou partielle d'exercer son activité professionnelle. À distinguer de l'ITT pénale, qui mesure la gravité de l'atteinte physique aux fins de qualification de l'infraction.

DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire) — Gêne dans les actes de la vie quotidienne entre l'accident et la consolidation. Évalué en pourcentage et en durée.

DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) — Réduction définitive du potentiel physique, psychique ou intellectuel. Exprimé en pourcentage. C'est l'un des postes centraux de l'indemnisation.

IPP (Incapacité Permanente Partielle) — Ancien terme parfois encore employé pour désigner ce qui correspond aujourd'hui au DFP.

Imputabilité — Lien de causalité entre une lésion ou des séquelles et l'accident. C'est l'un des points fréquemment discutés en expertise.

Notions juridiques

Loi Badinter — Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Faute inexcusable — Faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Seule cette faute peut, en principe, exclure l'indemnisation d'une victime non conductrice.

Subrogation — Mécanisme par lequel un tiers (sécurité sociale, mutuelle, assureur) qui a versé des prestations à la victime se substitue à elle pour récupérer ces sommes auprès du responsable.

Provision — Somme versée à la victime avant la consolidation, en attente de l'indemnisation définitive. Elle permet notamment de couvrir les frais immédiats.

Quittance — Document signé par la victime attestant la réception d'une indemnisation. Une quittance accompagnée d'une renonciation à tout recours doit être examinée avec une grande prudence avant signature.

Postes de préjudice

Pretium doloris — Terme latin désignant les souffrances endurées par la victime entre l'accident et la consolidation. Évaluées sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice esthétique — Atteinte à l'apparence physique (cicatrices, déformations, port d'appareillage). Évalué également sur une échelle de 1 à 7.

Préjudice d'agrément — Impossibilité ou réduction de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.

Préjudice d'établissement — Perte de l'espoir de réaliser un projet de vie familiale (mariage, fondation d'une famille).

Préjudice d'affection — Souffrance des proches (victimes par ricochet) liée à l'atteinte d'un membre de leur famille.

Notions économiques

Capitalisation — Méthode de calcul permettant de convertir une rente future en capital versé immédiatement. Elle repose sur des barèmes prenant en compte l'espérance de vie et un taux d'intérêt.

Barème Gazette du Palais — Barème de référence fréquemment utilisé pour la capitalisation des préjudices futurs. Sa version périodiquement mise à jour fait autorité en pratique.

Taux horaire de référence — Valeur monétaire attribuée à une heure d'assistance par tierce personne, qui inclut le salaire net, les charges sociales et, fréquemment, les congés payés.

Acteurs et institutions

FGAO — Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, qui intervient notamment lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré.

CIVI — Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, présente dans chaque tribunal judiciaire.

FGTI — Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, qui verse les indemnités accordées par la CIVI.

Médecin-conseil de victime — Médecin indépendant de l'assureur, mandaté par la victime pour défendre son point de vue médical lors de l'expertise.