Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Présentation générale

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)est un organisme français de droit privé chargé d'une mission d'intérêt général. Créé en 1951 sous le nom de Fonds de Garantie Automobile, il est régi principalement par le Code des assurances (notamment les articles L. 421-1 et suivants).

Le FGAO a vocation à indemniser certaines victimes d'accidents lorsque l'auteur ne peut pas répondre lui-même de son obligation d'indemnisation, dans les cas et conditions limitativement prévus par la loi. Son intervention est subsidiaire : elle ne se substitue pas à l'indemnisation par un assureur si celle-ci est possible.

Cas d'intervention en matière d'accidents de la circulation

En matière d'accidents de la circulation, le FGAO peut être saisi notamment dans les situations suivantes :

• Auteur inconnu ou en fuite : lorsque l'identité de l'auteur de l'accident n'a pas pu être établie, par exemple en cas de délit de fuite.
• Auteur identifié mais non assuré : lorsque le responsable est identifié mais qu'il n'a pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité civile prévue par le Code des assurances.
• Insolvabilité ou défaillance de l'assureur : dans certaines hypothèses prévues par les textes, lorsque l'assureur du responsable est insolvable ou ne peut pas honorer ses obligations.

Préjudices pris en charge

Le FGAO peut, selon les cas, prendre en charge :

• les dommages corporels subis par la victime, dans les conditions prévues par la loi ;
• les dommages matériels, dans certaines hypothèses et avec des limites prévues par la réglementation.

Les modalités de prise en charge varient selon la nature de la situation (auteur inconnu, auteur non assuré, etc.) et selon que la victime relève ou non de certaines catégories protégées par la loi.

Saisine du FGAO

La saisine du FGAO obéit à des règles de procédure et à des délais propres, fixés par le Code des assurances et par les textes réglementaires applicables. La demande doit notamment comporter les éléments permettant d'établir les circonstances de l'accident et l'impossibilité d'obtenir l'indemnisation par la voie habituelle.

Compte tenu du caractère subsidiaire de l'intervention du FGAO, la victime doit en principe avoir accompli ou tenté les démarches visant à obtenir l'indemnisation auprès de l'assureur du responsable, lorsque cela est possible. La conduite de cette procédure relève d'un avocat.

Articulation avec la loi Badinter

Le FGAO intervient dans le cadre du régime d'indemnisation prévu par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les principes d'indemnisation des victimes — notamment la distinction entre victimes conductrices et non conductrices et la place faite à la faute de la victime — s'appliquent dans les rapports avec le Fonds.

Sources

• Site officiel du Fonds de Garantie
• Code des assurances, articles L. 421-1 et suivants — Légifrance
• Auteur d'un accident de la circulation non identifié ou non assuré — Service-Public.fr

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.