Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Présentation générale

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO)est un organisme français de droit privé chargé d'une mission d'intérêt général. Créé en 1951 sous le nom de Fonds de Garantie Automobile, il est régi principalement par le Code des assurances (notamment les articles L. 421-1 et suivants).

Le FGAO a vocation à indemniser certaines victimes d'accidents lorsque l'auteur ne peut pas répondre lui-même de son obligation d'indemnisation, dans les cas et conditions limitativement prévus par la loi. Son intervention est subsidiaire : elle ne se substitue pas à l'indemnisation par un assureur si celle-ci est possible.

Cas d'intervention en matière d'accidents de la circulation

En matière d'accidents de la circulation, le FGAO peut être saisi notamment dans les situations suivantes :

• Auteur inconnu ou en fuite : lorsque l'identité de l'auteur de l'accident n'a pas pu être établie, par exemple en cas de délit de fuite.
• Auteur identifié mais non assuré : lorsque le responsable est identifié mais qu'il n'a pas souscrit l'assurance obligatoire de responsabilité civile prévue par le Code des assurances. Lorsque le véhicule impliqué appartient à une entreprise, la question de l'assureur mobilisable se pose différemment : accident impliquant un poids lourd ou un véhicule d'entreprise.
• Insolvabilité ou défaillance de l'assureur : dans certaines hypothèses prévues par les textes, lorsque l'assureur du responsable est insolvable ou ne peut pas honorer ses obligations.

FGAO ou assurance : qui indemnise, et dans quel cas

La confusion est fréquente, et elle a une conséquence pratique : on ne « souscrit » pas au FGAO. Le Fonds n'est pas un assureur et ne délivre aucun contrat. C'est un organisme alimenté notamment par des contributions assises sur les primes d'assurance, qui intervient à défautd'assureur mobilisable.

La règle de répartition est simple dans son principe :

• Un assureur est identifiable — celui du véhicule impliqué — : c'est lui qui indemnise, dans le cadre et selon les délais de la loi Badinter. Le Fonds n'a pas à intervenir. La qualification d'assurance « responsable / non responsable » ne commande d'ailleurs pas le droit à réparation : ce que change réellement l'absence de faute.
• Aucun assureur ne peut être actionné — auteur non identifié, véhicule non assuré, assureur défaillant — : le FGAO prend le relais.

C'est ce qu'on appelle le caractère subsidiaire de son intervention. Il explique pourquoi la victime doit, en principe, avoir tenté d'obtenir réparation par la voie habituelle avant de saisir le Fonds.

Une situation est régulièrement mal orientée : l'accident sans tiers, où le conducteur est seul en cause. Il ne relève pas du FGAO — il n'y a pas d'auteur à rechercher — mais de la garantie du conducteur, qui est contractuelle. Cette garantie est aussi celle qui donne lieu au plus grand nombre de refus, pour des motifs tirés du contrat lui-même : les motifs de refus de la garantie conducteur, et ce qu'ils valent.

Préjudices pris en charge

Le FGAO peut, selon les cas, prendre en charge :

• les dommages corporels subis par la victime, dans les conditions prévues par la loi ;
• les dommages matériels, dans certaines hypothèses et avec des limites prévues par la réglementation.

Les modalités de prise en charge varient selon la nature de la situation (auteur inconnu, auteur non assuré, etc.) et selon que la victime relève ou non de certaines catégories protégées par la loi.

À quelle hauteur le FGAO indemnise-t-il ?

Pour le dommage corporel, l'évaluation obéit aux mêmes principes que face à un assureur : réparation intégrale, poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Ce sont également les mêmes référentiels indicatifs qui servent de repères, et les fourchettes relevées poste par poste sont réunies sur notre page indemnité accident de la route. Être indemnisé par le Fonds plutôt que par un assureur ne réduit donc pas, en soi, le périmètre de ce qui est réparable.

Le régime des dommages matériels est en revanche nettement plus restrictif : il est encadré par des conditions, une franchise et des plafonds fixés par voie réglementaire. Ces montants étant révisables, ils doivent être vérifiés à la date de la demande auprès du Fonds lui-même.

Comme face à un assureur, la créance des organismes sociaux se déduit poste par poste du montant évalué.

Saisine du FGAO

La saisine du FGAO obéit à des règles de procédure et à des délais propres, fixés par le Code des assurances et par les textes réglementaires applicables. La demande doit notamment comporter les éléments permettant d'établir les circonstances de l'accident et l'impossibilité d'obtenir l'indemnisation par la voie habituelle.

Compte tenu du caractère subsidiaire de l'intervention du FGAO, la victime doit en principe avoir accompli ou tenté les démarches visant à obtenir l'indemnisation auprès de l'assureur du responsable, lorsque cela est possible. La conduite de cette procédure relève d'un avocat.

Les délais de saisine sont propres au Fonds et ne se confondent pas avec la prescription décennale de l'action en réparation d'un dommage corporel. Ils sont plus courts, et leur point de départ varie selon la configuration — date de l'accident, connaissance du défaut d'assurance, décision de justice. Ces délais étant fixés par voie réglementaire et révisables, leur valeur applicable doit être vérifiée directement auprès du Fonds ou de son site officiel, référencé en fin de page. Laisser courir un délai de forclusion est l'une des rares erreurs véritablement irrattrapables dans ce domaine.

Articulation avec la loi Badinter

Le FGAO intervient dans le cadre du régime d'indemnisation prévu par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Les principes d'indemnisation des victimes — notamment la distinction entre victimes conductrices et non conductrices et la place faite à la faute de la victime — s'appliquent dans les rapports avec le Fonds. Le régime lui-même est exposé en détail dans notre article sur ce que dit la loi en matière d'indemnisation après un accident de la route.

Questions fréquentes sur le FGAO

Pour aller plus loin

• Délit de fuite et auteur non assuré : les démarches
• La loi Badinter : le régime dans lequel s'inscrit le Fonds
• La CIVI, une voie distincte lorsque l'accident procède d'une infraction
• Les délais de prescription de l'action de la victime

Sources

• Site officiel du Fonds de Garantie
• Code des assurances, articles L. 421-1 et suivants — Légifrance
• Auteur d'un accident de la circulation non identifié ou non assuré — Service-Public.fr

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.