Faut-il accepter la première offre de l'assurance après un accident ?

Recevoir une offre chiffrée met fin à une attente parfois longue, et la tentation de signer est réelle. Il est pourtant utile de savoir ce qu'une offre est exactement, sur le plan juridique, avant de se prononcer.

Une offre n'est pas une évaluation contradictoire

L'offre présentée par l'assureur en application de l'article L. 211-9 du code des assurances est un acte unilatéral. Elle est construite à partir des conclusions du médecin que l'assureur a mandaté et rémunéré, et à partir de la lecture que le gestionnaire fait des justificatifs versés au dossier.

Cela ne signifie pas qu'une offre soit par nature déloyale. Cela signifie qu'elle exprime une position, dans une discussion où la victime a la sienne. Le droit applicable est celui de la réparation intégrale : ni perte, ni profit pour la victime. Ce principe se vérifie poste par poste, pas globalement.

Ce que l'acceptation engage

Accepter une offre et signer le document qui l'accompagne conclut une transaction au sens de l'article 2044 du code civil. L'article 2052 du même code lui attache l'autorité de la chose jugée : les postes réglés ne peuvent plus, en principe, être rediscutés.

C'est la raison pour laquelle l'étendue exacte de ce qui est réglé mérite d'être lue attentivement. Une transaction peut porter sur l'ensemble des préjudices, ou sur certains postes seulement, le reste demeurant ouvert.

Le délai de dénonciation de quinze jours

L'article L. 211-16 du code des assurances ouvre à la victime un droit de dénonciation : elle dispose de quinze jours à compter de la conclusion de la transaction pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est d'ordre public et n'a pas à être motivé.

Passé ce délai, la transaction devient en principe définitive, sous réserve des causes de nullité du droit commun et de la réserve d'aggravation évoquée plus bas.

Les points le plus souvent discutés

Sans qu'il soit possible d'en tirer une règle applicable à un dossier donné, les discussions portent fréquemment sur :

• le taux de déficit fonctionnel permanent retenu, dont dépend une part importante du calcul ;
• l'incidence professionnelle, distincte de la perte de gains et parfois absente de la première offre ;
• l'assistance par tierce personne, notamment lorsqu'elle a été assurée par un proche sans facture ;
• les postes extrapatrimoniaux — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément ;
• le barème de capitalisation appliqué aux préjudices futurs, lorsque le dossier en comporte.

Offre provisionnelle et offre définitive

Une offre présentée avant la consolidation ne peut être que provisionnelle : tant que l'état de santé n'est pas stabilisé, l'étendue des séquelles n'est pas connue. Accepter une somme à ce stade en croyant solder le dossier expose à un risque particulier, traité dans un article dédié.

La réserve d'aggravation

Une transaction régulièrement conclue ne fait pas obstacle à une demande ultérieure si l'état de la victime s'aggrave après la consolidation : l'aggravation constitue un préjudice nouveau. Encore faut-il que cette aggravation soit médicalement établie et rattachée à l'accident.

Ce qu'il est utile de faire avant de se prononcer

Rapprocher l'offre du rapport d'expertise poste par poste, vérifier qu'aucun poste évalué par le médecin n'est absent du décompte, et identifier ce que recouvre exactement la mention « solde de tout compte » lorsqu'elle figure au document. L'appréciation du caractère suffisant ou non d'une offre dans une situation donnée suppose l'examen des pièces du dossier : elle relève d'un avocat.