Les postes de préjudice corporel : la nomenclature Dintilhac

Lorsqu'une victime d'un accident corporel est indemnisée, l'évaluation de son préjudice ne se fait pas en bloc. Elle s'appuie en pratique sur la nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Cette nomenclature distingue de nombreux postes de préjudice et constitue aujourd'hui l'outil de référence des assureurs, des avocats et des juges.

Préjudices patrimoniaux et préjudices extrapatrimoniaux

La nomenclature Dintilhac distingue d'abord deux grandes catégories :

• les préjudices patrimoniaux, qui ont une dimension économique mesurable (frais médicaux, perte de revenus, frais d'assistance, etc.) ;
• les préjudices extrapatrimoniaux, qui touchent à la personne même de la victime (souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, etc.).

Au sein de chacune de ces catégories, on distingue ensuite les postes temporaires (avant la consolidation) et les postes permanents (après la consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime est considéré comme stabilisé).

Préjudices patrimoniaux temporaires

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, pharmaceutiques, hospitaliers et paramédicaux restés à charge avant la consolidation.
• Frais divers : honoraires de médecin-conseil, frais de transport, frais de garde d'enfant, etc.
• Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : revenus non perçus pendant la période d'incapacité de travail antérieure à la consolidation.

Préjudices patrimoniaux permanents

• Dépenses de santé futures (DSF) : soins, prothèses, traitements ou appareillages nécessaires de manière prolongée.
• Frais de logement adapté et frais de véhicule adapté : aménagements rendus nécessaires par les séquelles.
• Assistance par tierce personne : aide humaine nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne.
• Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus subie en raison de l'incapacité à reprendre l'activité antérieure.
• Incidence professionnelle : répercussions sur la carrière (reconversion, perte de chance de promotion, etc.).

Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période antérieure à la consolidation.
• Souffrances endurées (pretium doloris) : douleurs physiques et psychiques subies entre l'accident et la consolidation. Évaluées sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique temporaire : altération de l'apparence avant consolidation (cicatrices, port d'appareillage, etc.).

Préjudices extrapatrimoniaux permanents

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : poste central des séquelles définitives. Il intègre l'atteinte aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes et la perte de qualité de vie. Exprimé en pourcentage.
• Préjudice esthétique permanent : altération définitive de l'apparence physique.
• Préjudice d'agrément : impossibilité ou réduction de la pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieures à l'accident.
• Préjudice sexuel : atteinte à la fonction ou à l'intimité sexuelle.
• Préjudice d'établissement : perte d'espoir de réaliser un projet de vie familiale (mariage, fondation d'une famille).

Préjudices des proches

La nomenclature Dintilhac prévoit également des postes spécifiques pour les victimes par ricochet — les proches d'une victime gravement blessée ou décédée. On distingue notamment le préjudice d'affection, le préjudice d'accompagnement et les pertes de revenus subies par les proches.

L'importance de l'évaluation poste par poste

Chaque poste obéit à des critères propres et fait l'objet d'une évaluation distincte. Une indemnisation présentée de manière globale, sans détail poste par poste, ne permet pas à la victime d'apprécier l'adéquation de l'offre. Le recours à un avocat est généralement indispensable pour obtenir une évaluation conforme à la situation réelle de la victime, en lien le cas échéant avec un médecin-conseil.