Rente d'accident du travail : ce qu'elle ne répare pas
La rente AT indemnise forfaitairement la perte de capacité de gain. Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément et déficit fonctionnel permanent restent en dehors : ce que cela signifie concrètement.
N'est pas avocat et ne délivre aucun conseil juridique : les articles exposent des règles générales, jamais l'appréciation d'une situation particulière. Comment ces contenus sont écrits et vérifiés.
Réponse courte
La rente répare forfaitairement la perte de capacité de gain et l'incidence professionnelle. Elle ne couvre ni les souffrances endurées, ni le préjudice esthétique, ni le préjudice d'agrément, ni le préjudice sexuel — et, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pas davantage le déficit fonctionnel permanent. Ces postes ne deviennent réparables que par la faute inexcusable de l'employeur ou par une action contre un tiers responsable.
C'est la découverte la plus tardive et la plus mal vécue d'un dossier d'accident du travail : la prise en charge a été automatique, les soins ont été couverts, une rente est servie — et pourtant l'essentiel de ce qu'une victime appelle « son préjudice » n'a pas été indemnisé.
Ce que la rente répare
La rente est calculée sur deux termes seulement : le salaire annuel de référence et le taux d'incapacité permanente, ce dernier étant réduit de moitié pour sa part inférieure à 50 % et majoré de moitié au-delà. Aucun autre paramètre n'entre dans le calcul.
Cette formule dit son objet : elle compense une perte de capacité de gain. Elle ne s'intéresse ni à ce que la victime a enduré, ni à ce que sa vie est devenue en dehors du travail.
Ce qu'elle ne répare pas
Restent en dehors du forfait, notamment :
- les souffrances endurées entre l'accident et la consolidation — douleurs, interventions, rééducation, retentissement psychologique ;
- le préjudice esthétique, temporaire comme permanent ;
- le préjudice d'agrément — l'impossibilité de poursuivre une activité de loisir ou sportive antérieurement pratiquée ;
- le préjudice sexuel et le préjudice d'établissement ;
- les frais d'assistance par une tierce personne au-delà de ce que couvre la majoration pour tierce personne, dont les conditions d'attribution sont strictes.
Le déficit fonctionnel permanent, point longtemps disputé
La question de savoir si la rente indemnisait aussi le déficit fonctionnel permanent — l'atteinte à la qualité de vie en dehors de la sphère professionnelle — a longtemps divisé. La Cour de cassation, en assemblée plénière, a jugé le 20 janvier 2023 que la rente ne répare pas ce poste, qui peut donc être indemnisé séparément dans le cadre d'une action en faute inexcusable ou contre un tiers.
C'est, en pratique, la conséquence la plus importante de cette décision : le déficit fonctionnel permanent est l'un des postes les mieux dotés d'un dossier de dommage corporel.
Les deux voies vers la réparation intégrale
Ces postes ne sont pas perdus par principe : ils deviennent réparables lorsque l'une des deux actions suivantes aboutit.
La faute inexcusable de l'employeur, qui majore la rente et ouvre la réparation des préjudices exclus du livre IV.
L'action contre un tiers responsable, qui porte sur la réparation intégrale de droit commun, sous réserve du recours des organismes sociaux poste par poste.
Le cadre d'ensemble est exposé sur notre page accident du travail. L'examen de ce qui, dans une situation donnée, reste ouvert relève d'un avocat.
Pour approfondir
Questions fréquentes
La rente est-elle imposable ?
Peut-on cumuler la rente et une indemnisation de droit commun ?
La rente couvre-t-elle le déficit fonctionnel permanent ?
Que faire si l'accident n'a laissé aucune séquelle permanente ?
Sources et références
Textes et documents consultés pour écrire cet article, dans leur version publique. Notre méthode de vérification.
Cet article a une vocation strictement informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.
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