La procédure d'indemnisation des victimes

Les premières démarches après un accident

En cas d'accident de la circulation, plusieurs démarches conditionnent la constitution du dossier d'indemnisation. Elles n'ont pas vocation à être accomplies dans un ordre rigide, mais leur réalisation rapide facilite généralement la suite de la procédure :

Établissement d'un constat amiable entre les conducteurs impliqués, lorsque cela est possible. À défaut, l'intervention des forces de l'ordre permet l'établissement d'un procès-verbal.
Recueil de témoignages et conservation de tout élément utile (photographies des lieux et des véhicules, vidéos, etc.).
Consultation médicale et obtention d'un certificat médical initial décrivant les blessures éventuelles. Ce document constitue souvent une pièce essentielle du dossier.
Déclaration à l'assureur dans les délais prévus par le contrat. Cette déclaration ne préjuge pas de la suite donnée au dossier.

L'expertise médicale

Lorsque la victime a subi des blessures, une expertise médicale est généralement organisée par l'assureur du véhicule impliqué. Cette expertise vise à décrire les blessures, à apprécier leur évolution et, à terme, à fixer la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état de la victime peut être considéré comme stabilisé.

La victime peut être assistée pendant cette expertise par un médecin de son choix (souvent appelé médecin-conseil de victime ou médecin-conseil de recours). Cette assistance permet de faire valoir le point de vue de la victime face au médecin mandaté par l'assureur.

Les principaux postes de préjudice

L'évaluation du préjudice corporel s'appuie en pratique sur la nomenclature Dintilhac, qui distingue plusieurs catégories de postes indemnisables. À titre d'information générale, on peut citer notamment :

Préjudices patrimoniaux temporaires : dépenses de santé restées à charge, pertes de gains professionnels actuels, frais divers liés à la période antérieure à la consolidation.
Préjudices patrimoniaux permanents : dépenses de santé futures, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, frais d'assistance par tierce personne, frais d'adaptation du logement ou du véhicule.
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire.
Préjudices extrapatrimoniaux permanents : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique permanent, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'établissement.

Chaque poste est évalué selon des critères spécifiques. L'appréciation de ces postes pour une situation particulière relève d'un avocat et, le cas échéant, d'un médecin-conseil.

L'offre d'indemnisation

La loi Badinter impose à l'assureur de présenter à la victime une offre d'indemnisation dans des délais encadrés. Cette offre doit en principe couvrir l'ensemble des postes de préjudice indemnisables.

La victime n'est pas tenue d'accepter l'offre présentée. Elle peut la contester, demander des précisions, solliciter une nouvelle expertise ou saisir les juridictions compétentes. Le recours à un avocat est généralement recommandé pour apprécier le caractère adéquat de l'offre au regard de l'ensemble des préjudices subis.

Délais de prescription

En matière de dommage corporel résultant d'un accident de la circulation, l'action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Pour le dommage purement matériel, l'article 2224 du Code civil prévoit en principe un délai de cinq ans.

Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certaines hypothèses. L'analyse du délai applicable à une situation donnée relève d'un avocat.

Sources

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.