La loi Badinter du 5 juillet 1985

Origine et objet

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », couramment appelée loi Badinter, est le texte de référence applicable en France à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Elle a été adoptée à l'initiative du garde des Sceaux Robert Badinter pour mettre fin à un régime jugé défavorable aux victimes, en particulier lorsque la responsabilité du conducteur n'était pas clairement établie. Elle instaure un régime spécifique d'indemnisation, distinct du droit commun de la responsabilité civile.

Champ d'application

La loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Sont notamment concernés les véhicules automobiles, les deux-roues motorisés, les véhicules agricoles ou de chantier circulant sur la voie publique.

En sont exclus les accidents impliquant uniquement des véhicules circulant sur des voies qui leur sont propres (par exemple, certains chemins de fer) et les accidents survenus dans certaines compétitions sportives.

Catégories de victimes

La loi Badinter distingue plusieurs catégories de victimes, dont les droits à indemnisation diffèrent :

Les victimes non conductrices (piétons, passagers, cyclistes) sont indemnisées dans des conditions particulièrement protectrices. Leur indemnisation ne peut en principe être réduite ou exclue qu'en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident.
Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % bénéficient d'une protection renforcée : seule leur faute intentionnelle peut leur être opposée pour réduire ou exclure l'indemnisation.
Les victimes conductrices peuvent voir leur indemnisation réduite ou exclue en cas de faute de leur part, dans les conditions fixées par la loi et par la jurisprudence.

Postes de préjudice indemnisables

La loi Badinter ne fixe pas elle-même les postes de préjudice indemnisables. Ceux-ci résultent de la jurisprudence et, en pratique, de la nomenclature Dintilhac, établie en 2005, qui distingue notamment les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de gains professionnels, frais d'assistance, etc.) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel, etc.).

L'évaluation de chacun de ces postes nécessite généralement une expertise médicale et l'examen des éléments propres à la victime. Elle relève d'un avocat ou d'un autre professionnel qualifié.

Procédure d'indemnisation amiable

La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnisation à la victime dans des délais encadrés. Cette offre doit comprendre l'ensemble des éléments indemnisables et tenir compte de l'évolution de l'état de santé de la victime jusqu'à la consolidation.

La victime n'est pas obligée d'accepter cette offre. Elle peut la contester, la renégocier ou saisir les juridictions compétentes en cas de désaccord.

Délai de prescription

En matière de dommage corporel résultant d'un accident de la circulation, l'action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Pour le dommage purement matériel, le délai applicable est en principe celui de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil.

Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certaines situations. L'appréciation du délai applicable à une situation particulière relève d'un avocat.

Sources

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.