La loi Badinter du 5 juillet 1985

Origine et objet

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 « tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation », couramment appelée loi Badinter, est le texte de référence applicable en France à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Elle a été adoptée à l'initiative du garde des Sceaux Robert Badinter pour mettre fin à un régime jugé défavorable aux victimes, en particulier lorsque la responsabilité du conducteur n'était pas clairement établie. Elle instaure un régime spécifique d'indemnisation, distinct du droit commun de la responsabilité civile.

Champ d'application

La loi s'applique aux victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques. Sont notamment concernés les véhicules automobiles, les deux-roues motorisés, les véhicules agricoles ou de chantier circulant sur la voie publique.

En sont exclus les accidents impliquant uniquement des véhicules circulant sur des voies qui leur sont propres (par exemple, certains chemins de fer) et les accidents survenus dans certaines compétitions sportives.

Catégories de victimes

La loi Badinter distingue plusieurs catégories de victimes, dont les droits à indemnisation diffèrent :

• Les victimes non conductrices — piétons, passagers, cyclistes et utilisateurs de trottinettes — sont indemnisées dans des conditions particulièrement protectrices. Leur indemnisation ne peut en principe être réduite ou exclue qu'en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident.
• Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % bénéficient d'une protection renforcée : seule leur faute intentionnelle peut leur être opposée pour réduire ou exclure l'indemnisation.
• Les victimes conductrices peuvent voir leur indemnisation réduite ou exclue en cas de faute de leur part, dans les conditions fixées par la loi et par la jurisprudence.

Ce que la loi Badinter impose à l'assureur

C'est l'apport le moins connu du texte, et l'un des plus utiles en pratique. La loi n'a pas seulement ouvert un droit : elle a enfermé l'assureur dans un calendrier contraignant, transposé aux articles L. 211-9 et suivants du code des assurances.

• Huit mois à compter de l'accident pour présenter une offre d'indemnisation à la victime d'une atteinte à la personne. Si la consolidation n'est pas intervenue dans les trois mois, cette offre est nécessairement provisionnelle.
• Cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation pour présenter l'offre définitive.
• Une obligation d'information : dès sa première correspondance, l'assureur doit indiquer à la victime qu'elle peut obtenir copie du procès-verbal d'enquête et se faire assister d'un avocat ainsi que d'un médecin de son choix lors de l'examen médical (article L. 211-10). Cette mention est souvent noyée dans un courrier type.

Le non-respect des délais est sanctionné : l'article L. 211-13 prévoit que l'indemnité produit alors intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, depuis l'expiration du délai jusqu'au jour de l'offre devenue définitive. Notre article sur le silence de l'assureur détaille les démarches ouvertes lorsque le dossier stagne.

La victime dispose enfin d'un délai de dénonciation de quinze jours après signature d'une transaction (article L. 211-16), à exercer par lettre recommandée et sans avoir à se justifier.

Postes de préjudice indemnisables

La loi Badinter ne fixe pas elle-même les postes de préjudice indemnisables. Ceux-ci résultent de la jurisprudence et, en pratique, de la nomenclature Dintilhac, établie en 2005, qui distingue notamment les préjudices patrimoniaux (frais médicaux, perte de gains professionnels, frais d'assistance, etc.) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel, etc.).

L'évaluation de chacun de ces postes nécessite généralement une expertise médicale et l'examen des éléments propres à la victime. Elle relève d'un avocat ou d'un autre professionnel qualifié.

Ce que la loi Badinter permet d'obtenir

La loi ouvre un droit à réparation intégrale — tout le préjudice, rien que le préjudice — mais elle ne fixe aucun barème. Il n'existe en droit français aucune grille officielle et contraignante de l'indemnisation du dommage corporel. C'est la raison pour laquelle la question « combien prévoit la loi Badinter » n'a pas de réponse chiffrée.

Les professionnels s'appuient en pratique sur des référentiels indicatifs, qui compilent poste par poste les fourchettes retenues par les cours d'appel. À titre d'illustration, voici celles relevées pour le déficit fonctionnel permanent, le poste qui commande la part la plus lourde du calcul sur les dossiers avec séquelles.

Les fourchettes des autres postes — souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, préjudice d'affection — sont réunies sur notre page indemnité accident de la route.

Deux mécanismes expliquent l'essentiel de l'écart entre le montant évalué et la somme effectivement perçue : le recours des organismes sociaux, qui se déduit poste par poste, et la déduction des provisions déjà versées.

Procédure d'indemnisation amiable

La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnisation à la victime dans des délais encadrés. Cette offre doit comprendre l'ensemble des éléments indemnisables et tenir compte de l'évolution de l'état de santé de la victime jusqu'à la consolidation.

La victime n'est pas obligée d'accepter cette offre. Elle peut la contester, la renégocier ou saisir les juridictions compétentes en cas de désaccord.

Ce que la loi Badinter ne couvre pas

Le régime est large, mais il a des bornes, et elles surprennent souvent :

• les accidents sans véhicule terrestre à moteur impliqué — collision entre deux cyclistes, chute d'un piéton — relèvent du droit commun de la responsabilité, avec l'exigence de preuve qui l'accompagne, ou de garanties contractuelles (l'indemnisation des accidents de la vie courante) ;
• les chemins de fer et tramways circulant sur voie propre sont expressément exclus par l'article 1er ;
• le conducteur seul en cause ne peut invoquer la loi, faute d'autre véhicule impliqué : son indemnisation dépend alors de la garantie du conducteur, qui est contractuelle ;
• lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré, c'est le Fonds de Garantie qui prend le relais, selon des conditions et des délais qui lui sont propres.

Délai de prescription

En matière de dommage corporel résultant d'un accident de la circulation, l'action en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article 2226 du Code civil). Pour le dommage purement matériel, le délai applicable est en principe celui de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil.

Ces délais peuvent être suspendus ou interrompus dans certaines situations. L'appréciation du délai applicable à une situation particulière relève d'un avocat.

Questions fréquentes sur la loi Badinter

Pour aller plus loin

• L'indemnité accident de la route : postes, délais et fourchettes
• La procédure d'indemnisation, étape par étape
• Accident non responsable : ce que la notion recouvre réellement
• Faut-il accepter la première offre de l'assurance ?
• Faut-il aller au tribunal après un accident de la route ?

Sources

• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur Légifrance
• Article L. 211-9 du code des assurances — délais d'offre
• Article L. 211-13 du code des assurances — sanction du retard
• Indemnisation des victimes d'accidents de la route — Service-Public.fr

Cette page a une vocation strictement informative. Elle ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.