Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 6 mai 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site alloaccident.fr édité par HH Conseil. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Nature du site

alloaccident.fr est un site d'information à destination des victimes d'accidents de la route. Le site publie des contenus pédagogiques relatifs à la loi du 5 juillet 1985 (« loi Badinter »), au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) et à la procédure d'indemnisation des victimes.

HH Conseil n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique. Aucune analyse de la situation juridique de l'utilisateur n'est réalisée par HH Conseil ou via le site.

3. Formulaire de contact

Le site met à disposition un formulaire de contact destiné aux personnes souhaitant échanger avec un avocat. Les informations renseignées (identité, coordonnées, message libre) sont transmises par HH Conseil à un avocat indépendant qui prend ensuite contact directement avec l'utilisateur.

La relation entre l'utilisateur et l'avocat est strictement indépendante de HH Conseil. HH Conseil n'intervient ni dans l'analyse de la situation, ni dans le contenu des échanges, ni dans la conduite éventuelle d'une procédure d'indemnisation.

4. Gratuité

L'accès au site et l'utilisation du formulaire de contact sont gratuits pour l'utilisateur. Les éventuels honoraires de l'avocat sont fixés librement entre l'utilisateur et l'avocat, dans le cadre d'une convention écrite signée entre eux.

5. Absence de garantie

HH Conseil ne fournit aucune garantie quant à l'analyse, l'issue ou les délais de traitement éventuels d'une situation par l'avocat destinataire du message. HH Conseil ne formule aucune appréciation sur l'éligibilité de l'utilisateur à une indemnisation ni sur le montant éventuellement obtenu.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
  • ne pas usurper l'identité d'un tiers ;
  • ne pas utiliser le formulaire à des fins frauduleuses ou abusives ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle attachés au site.

7. Données personnelles

Le traitement des données personnelles transmises via le formulaire de contact est détaillé dans notre politique de confidentialité.

8. Responsabilité

HH Conseil met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du site, sans pour autant en garantir le fonctionnement ininterrompu ni l'absence d'erreurs. Les contenus publiés ont une vocation strictement informative et ne constituent pas un conseil juridique.

HH Conseil ne saurait être tenu responsable des analyses, conseils ou prestations délivrés par l'avocat destinataire du formulaire de contact, dont l'activité relève de sa seule responsabilité professionnelle.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site et de son contenu (textes, images, logos, graphismes, structure) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est constitutive d'une contrefaçon.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées dès affiliation de HH Conseil à un service de médiation. Dans l'intervalle, l'utilisateur peut saisir directement le tribunal compétent.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Marseille seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact@alloaccident.fr