L'indemnité après un accident

Il n'existe pas un droit unique de l'indemnisation, mais plusieurs régimes qui coexistent. Celui qui s'applique dépend des circonstances de l'accident, et il commande tout le reste : ce qu'il faut prouver, qui doit payer, dans quel délai, et si la réparation est intégrale ou forfaitaire.

Le droit à indemnité d'une victime d'accident de la circulation ne relève pas de la bonne volonté de l'assureur. Il découle de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui a créé un régime autonome d'indemnisation applicable dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation.

L'apport décisif de ce texte est d'avoir déconnecté l'indemnisation de la preuve d'une faute. Avant 1985, une victime devait démontrer que le conducteur adverse avait commis une faute pour espérer être indemnisée. Depuis, la seule implication d'un véhicule suffit à ouvrir le droit, les causes d'exclusion étant limitativement encadrées par la loi et interprétées de façon restrictive par la Cour de cassation.

Le mot « implication » est important : il est plus large que celui de « responsabilité ». Un véhicule peut être impliqué sans que son conducteur ait commis la moindre faute, et sans même qu'il y ait eu contact matériel avec la victime.

Deux articles reprennent ce cadre de plus près : ce que dit la loi sur le droit à indemnisation et, pour la confusion la plus répandue, ce que change réellement le fait de ne pas être responsable — « non responsable » étant une catégorie d'assurance, pas une catégorie de la loi de 1985.

La loi distingue deux grandes situations, et cette distinction est celle qui pèse le plus lourd en pratique.

Les victimes non conductrices

Piétons, cyclistes et passagers bénéficient d'une protection renforcée. Seule une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident peut leur être opposée — une notion que les tribunaux n'admettent qu'exceptionnellement.

La protection est encore plus forte pour les victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % : seule leur faute intentionnelle peut leur être opposée.

Les conducteurs

Un conducteur, y compris de deux-roues motorisé, se trouve dans une position différente : sa propre faute peut réduire, voire exclure, son droit à indemnité. C'est là que se concentre l'essentiel des discussions avec les assureurs. La garantie conducteur souscrite dans le contrat d'assurance peut alors jouer un rôle déterminant.

Les proches de la victime

Les proches subissent des préjudices qui leur sont propres — préjudice d'affection, frais engagés, perte de revenus du foyer. Ils peuvent demander réparation en leur nom personnel, en tant que victimes dites « par ricochet ».

Lorsque l'accident n'est pas un accident de la circulation

Faute de véhicule impliqué, la loi de 1985 ne s'applique pas — mais cela ne signifie pas qu'aucune indemnisation n'est possible. Un autre régime prend le relais, selon les circonstances :

• survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident relève du régime des accidents du travail — prise en charge automatique, mais réparation forfaitaire ;
• consécutif à un acte de soin, il relève de l'accident médical, entre responsabilité du praticien et solidarité nationale ;
• résultant d'une infraction, il ouvre la voie de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, indépendamment du sort pénal de l'auteur ;
• chute, accident domestique, de sport ou de loisir : aucun régime spécial n'existe, et l'accident de la vie courante suppose d'identifier un responsable ou une garantie.

L'indemnité n'est pas une somme globale et forfaitaire. Elle résulte de l'addition de postes de préjudice évalués séparément, selon la nomenclature Dintilhac, qui sert de référence commune aux assureurs, aux experts et aux juridictions.

Cette nomenclature distingue les préjudices patrimoniaux, qui correspondent à une perte économique mesurable, et les préjudices extrapatrimoniaux, qui réparent une atteinte non économique.

Dans la très grande majorité des cas, c'est l'assureur du véhicule impliqué qui indemnise la victime. Plusieurs situations font toutefois intervenir d'autres organismes.

• Le FGAO — lorsque l'auteur de l'accident n'est pas identifié, a pris la fuite, ou circulait sans assurance.
• La CIVI — lorsque l'accident procède d'une infraction pénale volontaire.
• L'assureur de la victime — au titre de la garantie conducteur ou d'une garantie corporelle complémentaire.
• Un organisme étranger — lorsque le véhicule responsable est assuré hors de France.

À noter : les organismes sociaux ayant pris en charge des frais médicaux ou versé des prestations disposent d'un recours sur l'indemnité. Ce recours s'exerce poste par poste, ce qui suppose une ventilation rigoureuse de l'indemnisation.

L'évaluation repose sur une étape centrale : l'expertise médicale. Un médecin examine la victime, décrit ses lésions, apprécie leur évolution et fixe la date de consolidation, c'est-à-dire le moment où l'état se stabilise. Il chiffre ensuite les postes de nature médicale.

Ce rapport d'expertise conditionne l'essentiel de l'indemnité. C'est pourquoi la victime peut se faire assister d'un médecin de recours, indépendant de l'assureur, afin que son point de vue médical soit défendu de façon contradictoire — la question du statut du médecin mandaté par l'assureur se pose en effet à chaque expertise.

Deux failles de ce rapport se paient plus tard, au moment du chiffrage : une séquelle qui n'y figure pas ne sera pas indemnisée, et un état antérieur opposé par l'assureur vient réduire la part imputée à l'accident.

Les juridictions et les assureurs s'appuient ensuite sur des référentiels indicatifs pour convertir les conclusions médicales en montants. Ces référentiels ne sont pas des barèmes obligatoires : ils encadrent une appréciation qui reste propre à chaque situation, et les écarts entre une offre d'assureur et une décision de justice peuvent être substantiels.

Une offre d'indemnité n'a rien d'intangible. La victime n'est jamais tenue de l'accepter, et son acceptation vaut en principe transaction — ce qui rend la décision difficilement réversible. Un délai de dénonciation est toutefois prévu après signature. Une offre peut par ailleurs être présentée avant la consolidation, alors que l'état de la victime n'est pas stabilisé : ce qui est proposé à ce stade ne couvre pas ce qui n'est pas encore connu.

Les motifs de contestation les plus fréquents tiennent à l'omission de postes de préjudice, à une date de consolidation discutable, à une sous-évaluation des séquelles ou à une minoration de l'incidence professionnelle. Notre article dédié expose les voies ouvertes pour contester une offre jugée insuffisante. Lorsque la discussion amiable n'aboutit pas, notre article sur la voie judiciaire expose ce qui déclenche une saisine, le référé-provision et ce que la procédure coûte.