L'offre d'indemnisation paraît trop basse : que dit le droit ?

« Le compte n'y est pas » est probablement la phrase la plus fréquente à la lecture d'une offre d'indemnisation. Elle recouvre pourtant des situations très différentes, qui n'appellent pas les mêmes suites.

Première explication : le montant global n'est pas la somme perçue

C'est la source de malentendu la plus courante. L'assureur évalue le dommage corporel dans son ensemble, puis en déduit les sommes déjà versées par les organismes sociaux — assurance maladie, employeur, mutuelle — qui exercent un recours subrogatoire sur les postes qu'ils ont pris en charge.

Ce recours s'exerce poste par poste, et non globalement : la créance de l'organisme ne peut s'imputer que sur les postes de préjudice qu'il a effectivement indemnisés. Une imputation opérée sur des postes personnels — souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément — est en principe irrégulière. Vérifier la ventilation du décompte est donc un préalable.

Deuxième explication : l'évaluation médicale

L'offre découle mécaniquement des conclusions de l'expertise médicale. Un taux de déficit fonctionnel permanent apprécié bas, une date de consolidation fixée tôt, une souffrance endurée cotée modestement : chacun de ces paramètres se répercute sur l'ensemble du calcul.

Discuter l'offre sans discuter l'expertise qui la fonde revient souvent à discuter la conséquence en laissant la cause intacte. C'est l'objet d'un article distinct.

Troisième explication : des postes absents du décompte

La nomenclature Dintilhac recense une trentaine de postes. Tous ne sont pas mobilisés dans chaque dossier, mais certains sont régulièrement omis faute d'avoir été documentés :

• l'incidence professionnelle, qui répare la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue ou la renonciation à une évolution — et qui se distingue de la perte de gains déjà subie ;
• l'assistance par tierce personne avant consolidation, souvent assurée par un proche et non facturée ;
• les frais divers : transports vers les soins, adaptation du logement ou du véhicule, appareillage ;
• le préjudice scolaire ou de formation pour les victimes jeunes ;
• le déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation.

Un poste qui n'a pas été évalué par le médecin ne figurera pas dans l'offre. C'est au stade de l'expertise, et non après, que le champ des postes examinés se joue.

Le principe applicable : la réparation intégrale

Le droit français ne connaît pas de tarif légal du dommage corporel. La règle est celle de la réparation intégrale : replacer la victime, autant qu'il est possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans le fait dommageable. Les référentiels utilisés en pratique n'ont aucune valeur contraignante et ne peuvent être opposés comme un plafond.

Les voies ouvertes

Une offre jugée insuffisante peut être discutée par voie amiable, en versant au dossier les justificatifs manquants et, le cas échéant, un avis médical contradictoire. À défaut d'accord, la juridiction compétente peut être saisie ; elle n'est liée ni par l'offre, ni par le rapport du médecin de l'assureur. Les modalités de cette contestation sont détaillées dans notre article sur la contestation d'une offre.

Déterminer laquelle de ces trois causes explique l'écart dans un dossier donné suppose la lecture des pièces — rapport d'expertise, décompte de créance, justificatifs de revenus. Cet examen relève d'un avocat.