Victime d'un accident ?
Vous avez probablement droit à une indemnisation.
La loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes d'accidents de la circulation un droit à indemnisation par les assurances. Allo Accident vous explique vos droits et vous met en contact avec un avocat indépendant.
Allo Accident n'est pas un cabinet d'avocats et ne délivre aucun conseil juridique. Toute appréciation d'une situation individuelle relève d'un avocat indépendant.
Le droit à indemnisation des victimes : 4 principes clés
Ce que la loi française garantit à toute victime d'un accident de la circulation.
Un droit reconnu par la loi
La loi Badinter du 5 juillet 1985 garantit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, sans qu'elles aient à prouver une faute du conducteur adverse.
Une protection renforcée pour les plus vulnérables
Piétons, cyclistes, passagers, victimes de moins de 16 ans, plus de 70 ans ou en situation de handicap bénéficient d'une protection particulièrement forte.
Tous les préjudices peuvent être indemnisés
Frais médicaux, pertes de revenus, souffrances endurées, séquelles permanentes, préjudice esthétique, préjudice d'agrément : la nomenclature Dintilhac couvre l'ensemble des préjudices subis.
Vous avez du temps — mais pas indéfiniment
L'action en indemnisation se prescrit en principe par 10 ans à compter de la consolidation pour le dommage corporel. Mieux vaut agir tôt pour préserver les preuves.
De l'accident à l'indemnisation : les grandes étapes
Un aperçu pédagogique du parcours d'indemnisation prévu par la loi Badinter. L'application à votre situation relève d'un avocat.
La déclaration de l'accident
Le constat amiable ou la déclaration à l'assureur est la première démarche. Elle marque le point de départ du dossier d'indemnisation et conditionne l'application des délais légaux prévus par la loi Badinter.
L'offre d'indemnisation
L'assureur du véhicule responsable est tenu, en application de la loi Badinter, de présenter une offre d'indemnisation dans des délais encadrés. Une provision peut être versée avant la consolidation des blessures.
L'expertise médicale
Une expertise est généralement organisée pour évaluer les préjudices corporels. Elle s'appuie sur la nomenclature Dintilhac qui détaille l'ensemble des postes indemnisables, des frais médicaux aux souffrances endurées.
L'accompagnement par un avocat
Faire appel à un avocat indépendant permet de discuter l'offre d'indemnisation, de négocier les postes contestés ou, si nécessaire, de saisir la juridiction compétente. C'est l'avocat qui qualifie juridiquement votre situation.
La déclaration de l'accident
La déclaration de l'accident
Le constat amiable ou la déclaration à l'assureur est la première démarche. Elle marque le point de départ du dossier d'indemnisation et conditionne l'application des délais légaux prévus par la loi Badinter.
- Constat amiable rempli avec les autres parties impliquées
- Transmission à l'assureur dans des délais courts
- Conservation des justificatifs et des premières pièces médicales
L'offre d'indemnisation
L'assureur du véhicule responsable est tenu, en application de la loi Badinter, de présenter une offre d'indemnisation dans des délais encadrés. Une provision peut être versée avant la consolidation des blessures.
- Délai légal pour l'offre provisionnelle puis définitive
- Possibilité de versement d'une provision
- Encadrement par les articles 12 et suivants de la loi du 5 juillet 1985
L'expertise médicale
Une expertise est généralement organisée pour évaluer les préjudices corporels. Elle s'appuie sur la nomenclature Dintilhac qui détaille l'ensemble des postes indemnisables, des frais médicaux aux souffrances endurées.
- Évaluation contradictoire des séquelles
- Inventaire des postes selon la nomenclature Dintilhac
- Possibilité d'être assisté d'un médecin de recours
L'accompagnement par un avocat
Faire appel à un avocat indépendant permet de discuter l'offre d'indemnisation, de négocier les postes contestés ou, si nécessaire, de saisir la juridiction compétente. C'est l'avocat qui qualifie juridiquement votre situation.
- Analyse personnalisée du dossier
- Négociation avec l'assureur
- Action contentieuse possible si l'offre est insuffisante
Quatre repères temporels essentiels
Les délais légaux qui structurent la procédure d'indemnisation en France.
pour transmettre le constat à l'assureur
Article L113-2 du Code des assurances.
pour l'offre d'indemnisation provisionnelle
Délai prévu par la loi Badinter.
de prescription pour le dommage corporel
À compter de la consolidation.
de prescription pour le dommage matériel
Article 2224 du Code civil.
Ces délais sont indicatifs et susceptibles d'exceptions. L'application à une situation particulière relève d'un avocat.
Pages de référence
Trois piliers pour comprendre le cadre juridique de l'indemnisation.
Comprendre l'indemnisation, article par article
Des articles de fond pour décrypter vos droits et la procédure.
Questions fréquentes
À propos du droit à indemnisation et du rôle d'Allo Accident.
Vous voulez faire valoir vos droits ?
Décrivez brièvement votre situation. Un avocat indépendant prendra connaissance de votre message et vous recontactera.
Accéder au formulaire de contact