Contester le taux d'IPP fixé par la CPAM : la marche à suivre

Le courrier annonce un pourcentage — 5 %, 8 %, 12 % — sans expliquer d'où il vient. C'est pourtant ce chiffre qui détermine tout ce qui suit.

Ce que le taux mesure

Après la consolidation, le médecin conseil de la caisse fixe un taux d'incapacité permanente partielle. Il l'établit au regard d'un barème indicatif d'invalidité annexé au code de la sécurité sociale, en tenant compte de la nature de l'infirmité, de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime.

Ces quatre derniers critères sont souvent négligés dans la discussion, alors qu'ils permettent de s'écarter du barème : une même séquelle n'a pas les mêmes conséquences pour un manutentionnaire et pour un employé administratif.

Ce taux est proche, dans son objet, du déficit fonctionnel permanent du droit commun, sans se confondre avec lui : le premier mesure une perte de capacité de gain, le second une atteinte à l'intégrité et à la qualité de vie.

Le seuil de 10 %, et pourquoi il change tout

En dessous de 10 %, le taux donne lieu à une indemnité en capital, versée une seule fois, dont le montant est fixé par un barème forfaitaire. À partir de 10 %, il ouvre une rente viagère, calculée sur le salaire annuel et sur le taux — ce dernier étant réduit de moitié pour sa part inférieure à 50 %, et majoré de moitié au-delà.

L'écart entre 9 % et 10 % n'est donc pas d'un point : c'est le passage d'un versement unique à un revenu servi à vie. C'est ce qui rend la contestation d'un taux situé juste sous le seuil particulièrement significative.

La commission médicale de recours amiable

La contestation d'une décision de nature médicale ne relève pas de la commission de recours amiable ordinaire mais de la commission médicale de recours amiable, saisie dans les deux mois de la notification. La saisine doit être adressée au service médical, et la victime peut demander la communication du rapport médical ayant fondé la décision — le faire par un médecin qu'elle mandate est le moyen le plus sûr d'accéder à l'entier dossier.

Après avis de cette commission, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi. Il ordonne alors, le plus souvent, une consultation ou une expertise médicale judiciaire.

Se faire assister

Un médecin de recours apporte ici le même bénéfice qu'en matière d'accident de la circulation : il lit le rapport du médecin conseil, identifie les séquelles omises ou sous-cotées, et formule une contestation dans les termes du barème. Une contestation qui se borne à exprimer un désaccord, sans discuter le barème ni les pièces, prospère rarement.

Notre article sur les séquelles oubliées d'un rapport d'expertise décrit la méthode de relecture applicable.

Un taux qui peut évoluer

Le taux n'est pas figé. En cas d'aggravation de l'état de santé, une révision peut être demandée, selon une logique voisine de celle exposée dans notre article sur l'aggravation des séquelles. À l'inverse, une amélioration peut conduire la caisse à réviser le taux à la baisse.

L'appréciation d'un taux dans une situation donnée suppose l'examen du dossier médical : elle relève d'un médecin, et sa contestation en justice d'un avocat.