L'assureur ne répond pas : quels délais lui sont imposés ?

Contrairement au droit commun de la responsabilité civile, l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est enfermée dans un calendrier légal. Ce calendrier est l'un des apports les moins connus de la loi du 5 juillet 1985.

Les délais imposés à l'assureur

L'article L. 211-9 du code des assurances distingue deux situations :

• Huit mois à compter de l'accident pour présenter une offre d'indemnisation à la victime d'une atteinte à la personne. Si la consolidation n'est pas intervenue dans les trois mois de l'accident, cette offre est nécessairement provisionnelle.
• Cinq mois à compter de la date à laquelle l'assureur est informé de la consolidation pour présenter l'offre définitive.

En cas de décès, une offre doit être présentée aux ayants droit dans un délai qui court à compter de la demande d'indemnisation qui lui est adressée.

La sanction du retard

L'article L. 211-13 du code des assurances prévoit que, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre devenue définitive.

Cette sanction s'applique de plein droit : elle n'a pas à être demandée pour exister, même si elle doit être réclamée pour être versée. Elle vise à décourager l'inertie, et elle constitue un point de discussion concret lorsque le dossier a stagné.

Une offre incomplète équivaut-elle à une absence d'offre ?

Une offre manifestement insuffisante ou incomplète — qui n'inclurait pas tous les éléments indemnisables — peut, selon les circonstances, être traitée par les juridictions comme n'ayant pas satisfait à l'obligation légale, avec les conséquences correspondantes. L'appréciation dépend des faits et relève du juge.

Ce qui peut expliquer un silence

Tous les blocages ne relèvent pas de la mauvaise volonté. Reviennent fréquemment : l'attente du procès-verbal d'enquête, une discussion sur l'implication du véhicule ou sur le partage de responsabilité, l'attente de la créance des organismes sociaux, ou une consolidation non encore acquise. Ces motifs peuvent justifier un délai ; ils ne suspendent pas pour autant les délais légaux.

Les démarches possibles

• écrire par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant la date de l'accident et, le cas échéant, celle de la consolidation, afin de faire courir les délais de manière incontestable ;
• solliciter une provision lorsque le dossier s'installe dans la durée, notamment pour faire face aux frais engagés ;
• saisir le service réclamation de la compagnie, puis le médiateur de l'assurance, qui intervient après épuisement des recours internes ;
• saisir la juridiction compétente, y compris en référé pour obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le choix de la démarche et le calcul exact des délais applicables dans une situation donnée supposent l'examen du dossier : ils relèvent d'un avocat.