Barème d'indemnisation accident : les fourchettes des référentiels indicatifs

Une fois l'expertise médicale réalisée et les séquelles décrites, une question demeure : sur quelles bases chaque poste de préjudice est-il évalué ? La nomenclature Dintilhac répond au « quoi » : elle énumère les postes indemnisables. Elle ne dit rien du « combien ». Ce sont les référentiels qui fournissent, en pratique, des repères aux professionnels.

Aucun barème officiel ne s'impose

C'est le point à comprendre avant tout autre. Il n'existe en droit français aucun barème officiel et contraignant fixant la valeur des postes de préjudice corporel. Le principe directeur reste celui de la réparation intégrale : réparer tout le préjudice, rien que le préjudice, sans que la victime s'enrichisse ni s'appauvrisse. Chaque situation est appréciée pour elle-même.

Les référentiels n'ont d'autre objet que d'harmoniser des pratiques qui, sinon, varieraient d'une juridiction à l'autre. Ils ne lient jamais le juge, qui conserve l'intégralité de son pouvoir d'appréciation.

Le référentiel Mornet, l'outil le plus consulté

Publié pour la première fois en 2013 et actualisé régulièrement, ce recueil rassemble, pour chaque poste de la nomenclature Dintilhac, des fourchettes issues de la jurisprudence des cours d'appel. Avocats, médecins-conseils, experts et assureurs s'y réfèrent — mais rarement dans le même sens : l'assureur tend à s'appuyer sur le bas des fourchettes, la victime à défendre le haut.

Sa portée doit être correctement comprise : il s'agit d'un instrument de travail, dépourvu de valeur légale contraignante. Aucune partie ne peut l'opposer à l'autre comme s'il s'agissait d'un tarif.

Les autres repères en circulation

À côté de cet outil coexistent d'autres références :

• le référentiel indicatif de l'ONIAM, utilisé pour l'indemnisation des accidents médicaux, dont les évaluations peuvent différer de celles retenues par les juridictions ;
• des référentiels propres à certaines cours d'appel, qui reflètent des pratiques locales.

Ces outils convergent souvent, mais pas toujours. Savoir lequel a été appliqué à un dossier fait partie de l'examen d'une proposition.

La logique d'évaluation, poste par poste

Chaque poste obéit à sa propre logique. Pour le déficit fonctionnel permanent, l'évaluation combine le taux fixé par l'expert et une valeur qui varie selon la gravité de l'atteinte et l'âge de la victime. Pour les souffrances endurées ou le préjudice esthétique, cotés sur une échelle de 1 à 7, chaque degré correspond à une fourchette. Deux dossiers médicalement proches peuvent aboutir à des évaluations différentes selon l'âge, la situation et la qualité de l'argumentation.

Les fourchettes couramment relevées

Ces référentiels étant publics, il n'y a pas de raison d'en tenir le contenu hors de portée des personnes qu'il concerne. Les tableaux ci-dessous reproduisent les ordres de grandeur les plus fréquemment relevés pour quatre postes centraux. Ils servent à situer une proposition, non à calculer une indemnité.

D'autres postes — préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, préjudice d'affection — obéissent à la même logique de fourchettes. La page indemnité accident de la route en rassemble un panorama plus complet.

Trois précautions de lecture

• Une fourchette n'est pas un dû. Le positionnement à l'intérieur d'une fourchette dépend de l'âge, de la situation personnelle et professionnelle, et de la manière dont le poste a été documenté.
• Les postes ne s'additionnent pas mécaniquement. La créance des organismes sociaux se déduit du total, poste par poste, ce qui explique l'écart fréquent entre le montant évalué et la somme perçue.
• Les éditions se succèdent. Les référentiels sont réactualisés et leurs fourchettes revalorisées : une valeur citée sans son édition n'a pas grand sens.

À quoi cela sert, concrètement

Comparer une offre poste par poste aux repères en usage est le moyen le plus sûr de repérer une proposition sous-évaluée. Un poste absent, ou manifestement écarté des pratiques constatées, justifie une discussion. C'est souvent sur les postes extrapatrimoniaux — préjudice d'agrément, préjudice sexuel, souffrances endurées — que les propositions amiables sont les plus faibles (voir contester une offre insuffisante).

Cette comparaison suppose toutefois une lecture technique du dossier médical et des pièces justificatives. Elle relève d'un avocat, seul habilité à apprécier une situation individuelle.