Infection contractée à l'hôpital : qui indemnise, et jusqu'où ?

C'est l'un des rares terrains du droit médical où la victime n'a pas à démontrer un manquement. Encore faut-il savoir contre qui se tourner, et la réponse dépend de deux variables : le lieu des soins et la gravité des séquelles.

Ce qu'est une infection nosocomiale

C'est une infection contractée à l'occasion de la prise en charge et qui n'était ni présente ni en incubation au moment de l'admission. La question de savoir si une infection remplit ces conditions est médicale : elle dépend du délai d'apparition, du germe en cause et de l'existence d'un foyer antérieur — elle constitue le premier point de l'expertise.

Le régime : responsabilité sans faute des établissements

L'article L. 1142-1 du code de la santé publique met les infections nosocomiales à la charge des établissements, services et organismes de santé sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Aucune faute n'a donc à être démontrée : ni défaut d'asepsie, ni manquement à un protocole.

La cause étrangère est d'interprétation stricte : elle suppose un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible. L'état de santé du patient, sa fragilité ou son immunodépression ne constituent pas en eux-mêmes une cause étrangère — c'est ce que les établissements invoquent le plus souvent, et c'est ce qui se discute.

En revanche, un praticien exerçant à titre libéral n'entre pas dans ce régime : sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute.

Le seuil de 25 % : qui paie

Le texte organise un transfert de charge. En deçà d'un taux d'atteinte permanente de 25 %, c'est l'assureur de l'établissement qui indemnise. Au-delà de ce taux, ainsi qu'en cas de décès, la charge est transférée à l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale.

Ce seuil ne conditionne donc pas le droit à indemnisation : il désigne le débiteur. Il ne se confond pas avec le seuil de gravité de l'article D. 1142-1, qui gouverne l'accès à la procédure devant la commission — deux seuils voisins, d'objets différents, régulièrement confondus.

L'ONIAM conserve, dans certains cas, une action récursoire contre l'établissement lorsqu'une faute établie est à l'origine du dommage.

Les démarches

Demander le dossier médical complet, y compris les résultats bactériologiques et les comptes rendus de suivi, qui portent l'essentiel de la démonstration. Saisir la commission de conciliation et d'indemnisation lorsque le seuil de gravité est atteint, ou le juge dans le cas contraire.

Le délai est celui de l'article L. 1142-28 : dix ans à compter de la consolidation du dommage, et non de l'hospitalisation.

Le cadre général figure sur notre page accident médical. L'appréciation d'une situation particulière suppose l'examen du dossier et relève d'un avocat.