Défaut d'information médicale : ce qui est réparé, et à quelle hauteur

C'est un fondement fréquemment invoqué et souvent mal compris : gagner sur le défaut d'information ne signifie pas obtenir la réparation intégrale du dommage subi.

Une obligation d'information étendue

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé d'informer la personne sur son état, les investigations et traitements proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences d'un refus.

Deux points sont régulièrement sous-estimés : l'obligation porte sur les risques graves même rares, et elle s'étend aux alternativesthérapeutiques, y compris l'abstention.

La preuve pèse sur le professionnel

C'est au professionnel qu'il appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée. Cette preuve se fait par tout moyen : mention au dossier, délai de réflexion laissé, consultations préalables, courriers au médecin traitant.

Un formulaire de consentement signé ne suffit pas à lui seul : il établit qu'un document a été remis, non qu'une information adaptée a été délivrée et comprise. Les juges regardent l'ensemble du contexte, et notamment le temps laissé entre l'information et l'acte.

La perte de chance

Si le manquement est établi, il reste à démontrer que, correctement informé, le patient aurait pu renoncer à l'acte ou en choisir un autre. Le juge apprécie cette éventualité au regard de l'état de santé, du degré d'urgence et de l'existence d'alternatives.

Lorsqu'un acte était vital et sans alternative, la perte de chance est nulle : le patient l'aurait accepté de toute façon. Lorsqu'il s'agissait d'un acte de confort ou différable, elle peut être substantielle.

L'indemnisation est alors une fraction du dommage corporel : si la chance perdue est évaluée à 30 %, le patient perçoit 30 % de l'évaluation des postes de la nomenclature Dintilhac. C'est ce mécanisme proportionnel qui déçoit lorsqu'il n'a pas été expliqué à l'avance.

Le préjudice d'impréparation

Distinct de la perte de chance, il répare le fait d'avoir subi un risque sans y avoir été préparé psychologiquement — le choc de découvrir après coup une complication dont on n'avait jamais entendu parler.

Il est dû même lorsque la perte de chance est nulle, c'est-à-dire même lorsque le patient aurait de toute façon consenti à l'acte. Son évaluation est plus modeste, mais il constitue le seul poste réparable dans les dossiers où l'acte était indispensable.

Où le faire valoir

Le défaut d'information étant une faute, il n'est soumis à aucune condition de gravité : il peut être invoqué devant le juge quel que soit le taux d'atteinte permanente, y compris lorsque le seuil de gravité n'est pas atteint et que la voie de la commission est fermée. C'est ce qui en fait, dans les dossiers modestes, le fondement le plus souvent utile.

Le délai reste celui de l'article L. 1142-28 : dix ans à compter de la consolidation. Le cadre général figure sur notre page accident médical, et l'appréciation d'un dossier déterminé relève d'un avocat.