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Procédure7 min

Saisir la CCI après un accident médical : la procédure

Commission de conciliation et d'indemnisation : qui peut la saisir, comment constituer le dossier, le déroulé de l'expertise, la portée de l'avis et les délais d'offre imposés au débiteur désigné.

Par Henry Houlier, directeur de la publication — HH Conseil
Publié le

N'est pas avocat et ne délivre aucun conseil juridique : les articles exposent des règles générales, jamais l'appréciation d'une situation particulière. Comment ces contenus sont écrits et vérifiés.

Réponse courte

La saisine est gratuite et se fait par formulaire adressé à la commission de la région concernée, accompagné du dossier médical. Si le seuil de gravité est atteint, la commission ordonne une expertise puis rend un avis désignant qui doit indemniser : l'assureur du professionnel en cas de faute, l'ONIAM au titre de la solidarité nationale. Cet avis ne lie personne et n'interdit pas d'agir en justice.

C'est la voie d'entrée la moins coûteuse d'un dossier d'accident médical. Elle est aussi la plus mal préparée, parce qu'elle paraît administrative alors qu'elle est déterminante : c'est l'expertise ordonnée à ce stade qui fixera l'essentiel.

Qui peut saisir, et laquelle

Toute personne s'estimant victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène ou d'une infection nosocomiale, ainsi que ses ayants droit en cas de décès. La commission compétente est celle de la région où l'acte a été réalisé.

La saisine n'interrompt pas les délais d'action en justice de plein droit dans tous les cas : engager la procédure ne dispense pas de surveiller la prescription décennale de l'article L. 1142-28, exposée dans notre article sur les délais de prescription.

Le dossier

Le formulaire seul ne suffit pas. Ce qui fait la différence :

  • le dossier médical complet, obtenu auprès de l'établissement — c'est un droit, l'établissement doit le communiquer dans les délais fixés par le code de la santé publique ;
  • les comptes rendus opératoires, d'anesthésie, d'hospitalisation et d'imagerie, dans leur intégralité et non par extraits ;
  • une chronologie écrite des faits, datée, distinguant ce qui était prévu de ce qui est survenu ;
  • les justificatifs des conséquences : arrêts de travail, frais engagés, aménagements, attestations sur le retentissement quotidien.

Le formulaire demande de qualifier la demande. Il n'est pas nécessaire de trancher entre faute et aléa : c'est précisément ce que l'expertise doit établir, et présenter les deux hypothèses est plus prudent que d'en choisir une.

L'expertise

Si la commission estime le seuil atteint, elle diligente une expertise, confiée à un ou plusieurs experts généralement inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux. Elle est contradictoire : la victime peut s'y faire assister, et notre article sur l'expertise devant la CCI en détaille le déroulé et la préparation.

L'assistance d'un médecin de recours a ici un poids particulier : la discussion est technique, elle porte sur la conformité des soins aux données acquises de la science, et elle se joue entre médecins.

L'avis, et ce qu'il déclenche

Au vu du rapport, la commission rend un avis motivé dans un délai fixé par les textes. Il désigne le débiteur : l'assureur du professionnel ou de l'établissement si une faute est retenue, l'ONIAM si le dommage relève de la solidarité nationale.

Le débiteur désigné doit alors présenter une offre d'indemnisation dans un délai encadré. Cette offre se discute comme toute offre : les réflexes exposés dans notre article faut-il accepter la première offre y valent à l'identique, de même que ceux relatifs à la portée de la transaction que sa signature emporte.

Un avis défavorable, ou un refus du débiteur désigné de suivre l'avis, laisse la voie judiciaire entièrement ouverte — le sujet est traité dans notre article sur le refus opposé par l'ONIAM ou l'assureur du praticien.

Le cadre général figure sur notre page accident médical. L'appréciation d'un dossier déterminé relève d'un avocat.

Pour approfondir

Questions fréquentes

La saisine de la CCI est-elle payante ?
Non. La procédure devant la commission est gratuite, y compris l'expertise qu'elle ordonne, dont le coût est pris en charge par l'ONIAM. Les frais d'assistance — avocat, médecin de recours — restent à la charge de la victime, sous réserve d'une éventuelle protection juridique.
Faut-il un avocat pour saisir la CCI ?
Ce n'est pas obligatoire. La procédure est conçue pour être accessible sans représentation. En pratique, l'assistance pèse surtout au stade de l'expertise et de la discussion de l'offre, où l'écart entre un dossier préparé et un dossier improvisé est le plus visible.
L'avis de la commission s'impose-t-il aux parties ?
Non. C'est un avis, non une décision de justice : il ne lie ni le débiteur désigné, ni la victime, qui reste libre de le refuser et de saisir le juge. Le débiteur qui refuse de suivre l'avis s'expose toutefois à une action de l'ONIAM contre lui, assortie d'une pénalité.
Peut-on saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
Rien ne l'interdit, mais il faut informer la commission de toute procédure en cours portant sur les mêmes faits. La coexistence des deux voies soulève des questions d'articulation qu'il vaut mieux anticiper qu'avoir à corriger.

Sources et références

Textes et documents consultés pour écrire cet article, dans leur version publique. Notre méthode de vérification.

Cet article a une vocation strictement informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.

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