Seuil de gravité ONIAM : la condition qui ferme ou ouvre le dossier

C'est la condition qui décide de tout, et celle que les courriers de refus expliquent le moins. Elle ne mesure pas la gravité ressentie : elle applique des critères fermés.

Ce que le seuil conditionne

Il gouverne deux choses à la fois : l'accès à la procédure amiable devant la commission de conciliation et d'indemnisation, et l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM lorsque le dommage résulte d'un aléa thérapeutique.

Il ne conditionne en revanche pas l'action en responsabilité contre un professionnel ou un établissement de santé lorsqu'une faute est en cause. C'est un point capital, souvent perdu de vue : un dossier fautif sous le seuil n'est pas un dossier fermé — il est seulement fermé à la voie amiable de la CCI et à la solidarité nationale, et reste ouvert devant le juge.

Les critères, un par un

Le taux d'atteinte permanente. Supérieur à 24 %, il suffit à lui seul. Il est évalué par l'expert selon une logique proche du déficit fonctionnel permanent du droit commun, et son appréciation se discute comme n'importe quelle évaluation médicale.

Les durées. Le texte retient également un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire, d'une durée minimale qu'il fixe. Ce critère ouvre la voie à des dossiers dont les séquelles définitives sont modestes mais dont la période d'incapacité a été longue — configuration fréquente après une infection ou une reprise chirurgicale.

Les critères exceptionnels. L'inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure, et les troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence, permettent au dossier d'être retenu alors même qu'aucun seuil chiffré n'est franchi. Ils sont d'application stricte, mais ils existent : les invoquer expressément dans la saisine, en les documentant, est souvent négligé.

Ce que le seuil ne dit pas

Le franchissement du seuil n'emporte pas droit à indemnisation : il ouvre la procédure. La commission doit encore retenir que le dommage est imputable à l'acte de soin et qu'il présente des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de celui-ci. Cette anormalité est le second verrou, et le plus discuté.

Ce qu'on peut faire d'un refus fondé sur le seuil

Trois réflexes.

Vérifier la date de consolidation retenue. Un dossier examiné trop tôt sous-estime le taux définitif. La consolidation est ici, comme partout, le point d'appui de toute évaluation.

Relire l'évaluation. Les séquelles psychiques, les douleurs chroniques et le retentissement sur l'autonomie sont régulièrement omis — la méthode est celle exposée dans notre article sur les séquelles oubliées d'un rapport d'expertise.

Ne pas s'arrêter à la CCI. La voie judiciaire reste ouverte, sans condition de seuil, dès lors qu'une faute est invoquée — y compris un défaut d'information, qui est une faute autonome.

Le cadre général figure sur notre page accident médical. Savoir si une situation donnée atteint le seuil suppose une expertise : ce n'est pas une question à laquelle un site peut répondre.