Saisir la CIVI : la requête, les pièces et le déroulé

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est un dispositif spécifique du droit français destiné aux victimes ayant subi un dommage corporel ou matériel résultant d'une infraction. Elle peut intervenir en complément ou en alternative aux autres voies d'indemnisation, y compris dans le contexte d'un accident de la circulation.

Où déposer la requête

La CIVI est une juridiction civile autonome, installée auprès de chaque tribunal judiciaire. La requête se dépose au secrétariat de celle du domicile de la victime ou du lieu de la juridiction pénale saisie des faits — au choix du demandeur. Les indemnités sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

La présentation d'ensemble du dispositif, et ce qui distingue la CIVI du Fonds de garantie et du SARVI, figure sur notre page victime d'une infraction.

Dans quels cas la requête est recevable

La saisine de la CIVI suppose que les faits constituent matériellement une infraction et que la victime ait subi un préjudice répondant à certaines conditions. Pour les accidents de la route, on pense notamment à :

• la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants ayant causé l'accident ;
• le délit de fuite ;
• la conduite sans permis ou sans assurance ;
• la mise en danger d'autrui ayant causé un dommage corporel.

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait été condamné — ni même identifié. C'est l'une des forces du dispositif : l'indemnisation peut être accordée même lorsque l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Lorsque le dommage corporel a entraîné le décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, la CIVI peut accorder une indemnisation intégrale du préjudice subi, selon les principes du droit commun et la nomenclature Dintilhac.

Pour les dommages corporels moins graves, ainsi que pour certains dommages matériels (vol, escroquerie, etc.), des conditions de ressources et un plafond d'indemnisation s'appliquent.

Articulation avec les autres voies d'indemnisation

La CIVI intervient en principe en complément des autres mécanismes :

• elle ne se substitue pas à l'assureur lorsqu'une indemnisation est possible par cette voie ;
• elle peut intervenir en complément du FGAO, de la Sécurité sociale, des mutuelles, etc. ;
• elle dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur des faits.

Délais de saisine

La demande doit en principe être présentée à la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, ce délai est prolongé d'un an à compter de la décision définitive.

Les pièces de la requête

Le dossier comprend : l'identité et l'adresse de la victime, l'exposé daté des faits, le récépissé de dépôt de plainte, le certificat médical initial et l'ensemble des pièces médicales, les décisions pénales éventuelles, et les justificatifs de chacun des préjudices invoqués — arrêts de travail, bulletins de salaire, factures, attestations de proches.

Un point est régulièrement négligé : la requête doit chiffrer la demande poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Une requête qui se borne à solliciter « la réparation du préjudice » sans ventilation expose à ce que des postes soient omis du décompte.

Le déroulé après le dépôt

La requête est transmise au Fonds de garantie, qui dispose d'un délai pour présenter une offre. En cas d'accord, le constat est soumis à l'homologation du président de la commission et vaut transaction. À défaut, l'affaire est instruite et jugée par la commission, dont la décision est susceptible d'appel.

Une expertise médicale est le plus souvent ordonnée, et des provisions peuvent être sollicitées en cours d'instance. Si l'offre paraît insuffisante, notre article sur la contestation de l'offre du Fonds de garantie expose ce qui se discute.

Compte tenu de la technicité du dispositif, l'assistance d'un avocat est généralement indispensable, notamment pour articuler la demande avec les autres voies d'indemnisation et défendre une évaluation conforme à la nomenclature Dintilhac.