CIVI : la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) est un dispositif spécifique du droit français destiné aux victimes ayant subi un dommage corporel ou matériel résultant d'une infraction. Elle peut intervenir en complément ou en alternative aux autres voies d'indemnisation, y compris dans le contexte d'un accident de la circulation.

Qu'est-ce que la CIVI ?

La CIVI est une juridiction civile spécialisée, présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle statue sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, dans les conditions prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. Les indemnités sont versées par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

Quand la CIVI peut-elle être saisie ?

La saisine de la CIVI suppose que les faits constituent matériellement une infraction et que la victime ait subi un préjudice répondant à certaines conditions. Pour les accidents de la route, on pense notamment à :

• la conduite en état d'ivresse ou sous stupéfiants ayant causé l'accident ;
• le délit de fuite ;
• la conduite sans permis ou sans assurance ;
• la mise en danger d'autrui ayant causé un dommage corporel.

Il n'est pas nécessaire que l'auteur ait été condamné — ni même identifié. C'est l'une des forces du dispositif : l'indemnisation peut être accordée même lorsque l'auteur est inconnu, en fuite ou insolvable.

Quels préjudices sont indemnisés ?

Lorsque le dommage corporel a entraîné le décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois, la CIVI peut accorder une indemnisation intégrale du préjudice subi, selon les principes du droit commun et la nomenclature Dintilhac.

Pour les dommages corporels moins graves, ainsi que pour certains dommages matériels (vol, escroquerie, etc.), des conditions de ressources et un plafond d'indemnisation s'appliquent.

Articulation avec les autres voies d'indemnisation

La CIVI intervient en principe en complément des autres mécanismes :

• elle ne se substitue pas à l'assureur lorsqu'une indemnisation est possible par cette voie ;
• elle peut intervenir en complément du FGAO, de la Sécurité sociale, des mutuelles, etc. ;
• elle dispose d'un recours subrogatoire contre l'auteur des faits.

Délais de saisine

La demande doit en principe être présentée à la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, ce délai est prolongé d'un an à compter de la décision définitive.

Comment procéder ?

La saisine de la CIVI passe par un dossier comprenant notamment : identité de la victime, exposé des faits, justificatifs médicaux, décisions pénales éventuelles, pièces justifiant des préjudices subis. Compte tenu de la technicité du dispositif, l'assistance d'un avocat est généralement indispensable, notamment pour articuler la demande avec les autres voies d'indemnisation et défendre une évaluation conforme à la nomenclature Dintilhac.