Accident non responsable : quelle indemnisation, et quel montant ?

C'est probablement le malentendu le plus répandu en matière d'accidents de la route. Le vocabulaire des constats et des courriers d'assurance — « responsable », « non responsable », « 50/50 » — n'est pas celui de la loi qui gouverne l'indemnisation du dommage corporel.

« Non responsable » : un vocabulaire d'assurance

Ces catégories viennent des conventions passées entre assureurs, au premier rang desquelles la convention IRSA, qui organise l'indemnisation directe de l'assuré et les recours entre compagnies. Elles servent à répartir la charge financière entre assureurs et à déterminer l'effet sur le coefficient de réduction-majoration — le bonus-malus.

Deux conséquences en découlent, et elles sont contre-intuitives :

• ces conventions sont inopposables à la victime : elles règlent les rapports entre professionnels de l'assurance, pas les droits de la personne blessée ;
• elles concernent essentiellement les dommages matériels. Le dommage corporel relève d'un tout autre régime.

Ce qui ouvre réellement le droit : l'implication

L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 pose la règle : le régime s'applique aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le mot compte.

L'implication est une notion plus large que la causalité. Un véhicule peut être impliqué sans avoir causé le choc, sans avoir commis la moindre faute, et même sans être en mouvement : un véhicule régulièrement stationné qui intervient dans la survenance de l'accident est impliqué. La jurisprudence retient cette conception extensive, précisément pour éviter que la victime n'ait à démonter les circonstances.

Conséquence pratique : la victime n'a pas à prouver la faute de qui que ce soit. Elle établit l'implication d'un véhicule, et l'assureur de ce véhicule doit répondre. C'est ce que détaille notre article sur le cadre légal de l'indemnisation.

La vraie ligne de partage : conducteur ou non

Ce n'est pas « responsable / non responsable » qui structure le régime, mais la qualité de la victime.

Les non-conducteurs — piétons, cyclistes, passagers, utilisateurs d'engins de déplacement personnel motorisés — relèvent de l'article 3. Leur indemnisation ne peut être réduite ou exclue qu'en cas de faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l'accident, deux conditions cumulatives que les tribunaux apprécient très restrictivement. Les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans, ou titulaires d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ne peuvent se voir opposer que leur faute intentionnelle.

Les conducteurs relèvent de l'article 4 : leur propre faute peut limiter ou exclure l'indemnisation de leurs dommages. C'est là, et là seulement, que la notion de faute joue réellement — et elle s'apprécie à proportion de sa gravité et de son rôle causal, non par application d'un barème. Notre article sur la faute opposée à la victime détaille ce mécanisme.

Un passager d'un véhicule dont le conducteur est « responsable » est donc, lui, une victime pleinement protégée : la faute de celui qui le transportait ne lui est pas imputable.

Et si personne d'autre n'est en cause ?

Sortie de route, perte de contrôle, accident sans tiers identifié : la loi Badinter ne joue pas au profit du conducteur seul en cause, puisqu'il n'existe aucun autre véhicule impliqué. D'autres voies existent alors :

• la garantie du conducteur, facultative et de nature contractuelle — ses plafonds, seuils et exclusions dépendent de la police ;
• une garantie accidents de la vie, si elle a été souscrite ;
• le Fonds de Garantie, lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré — un cas fréquemment confondu avec l'accident sans tiers.

Sur le montant, ce que « non responsable » ne change pas

Une fois le droit à indemnisation ouvert, le montant ne se calcule pas en appliquant un pourcentage de responsabilité à une somme forfaitaire. Il résulte de l'évaluation de chaque poste de préjudice, selon la nomenclature Dintilhac et le principe de réparation intégrale : tout le préjudice, rien que le préjudice.

Deux mécanismes s'appliquent quel que soit le statut de responsabilité, et ils expliquent l'essentiel des écarts entre le montant évalué et la somme perçue :

• le recours des organismes sociaux, qui se déduit poste par poste ;
• la déduction des provisions déjà versées.

Les fourchettes relevées dans les référentiels indicatifs, poste par poste, sont reproduites sur notre page indemnité accident de la route. Elles documentent des pratiques ; elles ne préjugent d'aucune situation individuelle.

Le partage de responsabilité, lorsqu'il existe

Lorsqu'un partage est retenu à l'encontre d'un conducteur, il ne s'applique pas uniformément : la réduction porte sur l'indemnisation de ses propres dommages, et sa proportion se discute au regard des circonstances établies. Une affirmation portée dans un courrier d'assureur ne vaut pas démonstration — la preuve de la faute incombe à celui qui l'invoque.

Déterminer si une réduction est fondée dans une situation donnée suppose l'examen du procès-verbal, des constatations matérielles et des pièces médicales. Cet examen relève d'un avocat.