Indemnisation après un décès : montants et droits des proches

Lorsqu'un accident entraîne le décès de la victime, le droit à réparation ne disparaît pas avec elle. Il se dédouble : d'un côté, les préjudices que la victime avait subis avant de mourir se transmettent à ses héritiers ; de l'autre, ses proches disposent de droits propres, en leur nom personnel, pour réparer leur propre souffrance et leurs propres pertes.

Deux mécanismes à ne pas confondre

Le transfert successoral. Si la victime a survécu un temps avant de décéder, les droits à indemnisation nés dans son patrimoine — souffrances endurées avant le décès, frais engagés — se transmettent à ses héritiers selon les règles des successions.

Le droit propre des victimes par ricochet. Indépendamment de la qualité d'héritier, les proches subissent des préjudices qui leur sont personnels (voir la victime par ricochet). Le critère déterminant n'est pas seulement le lien juridique, mais l'existence d'un lien affectif réel avec le défunt — une notion que la jurisprudence apprécie en tenant compte de la diversité des configurations familiales.

Les préjudices économiques des proches

Le décès prive parfois le foyer d'une ressource. Plusieurs postes patrimoniaux réparent ces conséquences :

• La perte de revenus des proches : lorsque la victime contribuait financièrement au foyer, chaque ayant droit peut réclamer la part de revenu perdue, appréciée dans la durée.
• Les frais d'obsèques et de sépulture, sur justificatifs.
• Les frais divers engagés par les proches en lien avec l'accident et le décès.

Ces postes se chiffrent sur pièces.

Les préjudices moraux des proches

À côté de l'aspect financier, plusieurs préjudices extrapatrimoniaux répondent à la douleur :

• Le préjudice d'affection : la souffrance morale liée à la perte. C'est le poste central. Son appréciation tient compte du lien de parenté mais surtout de la réalité du lien affectif — cohabitation, dépendance, proximité —, le juge conservant son pouvoir d'appréciation.
• Le préjudice d'accompagnement : lorsque la victime a survécu quelque temps, il répare le bouleversement vécu par les proches ayant accompagné ses derniers jours.
• Le préjudice d'attente et d'inquiétude : reconnu par la Cour de cassation en chambre mixte le 25 mars 2022, il répare l'angoisse éprouvée par les proches entre l'annonce de l'accident et celle du décès ou de l'état de la victime.

Les montants relevés pour le préjudice d'affection

Le préjudice d'affection est le poste sur lequel des fourchettes sont le plus régulièrement publiées, par lien de parenté. Elles sont reproduites ci-dessous à titre documentaire.

Ces montants réparent la seule douleur morale. Ils se cumulent avec le préjudice économique résultant de la perte des revenus du défunt et avec les frais d'obsèques, et ils sont dus à chaque proche qui établit la réalité de son lien avec la victime — un même décès ouvre donc autant de créances qu'il y a de proches concernés.

Le lien de parenté n'est qu'un point de départ : la cohabitation, la dépendance et la proximité réelle pèsent davantage. Un frère élevé sous le même toit et un frère sans contact depuis vingt ans ne sont pas traités de la même façon, alors que le lien juridique est identique. Voir aussi notre article sur les victimes par ricochet.

L'effet d'une éventuelle faute de la victime

Un point sensible mérite d'être connu : lorsque la victime décédée était conductrice et avait commis une faute, la loi Badinter permet de réduire ou d'exclure son indemnisation, et cette limitation se répercute sur les droits que ses ayants droit exercent par transfert. Il est alors utile de vérifier l'existence d'une garantie du conducteur, qui prévoit parfois un capital décès ou la prise en charge des frais d'obsèques.

Le réflexe utile

Chaque poste est autonome et cumulable : préjudice d'affection, préjudice économique et frais d'obsèques s'additionnent, conformément au principe de réparation intégrale. Documenter le lien affectif comme les pertes financières, et vérifier qu'aucun poste n'a été omis, constituent les points d'attention essentiels. Le chiffrage du préjudice de chaque proche relève d'un avocat.