Aggravation des séquelles après indemnisation : quels recours ?

Une victime indemnisée après consolidation peut voir son état se dégrader des mois ou des années plus tard. Contrairement à une idée répandue, la signature d'une transaction ne ferme pas définitivement la porte : l'aggravation ouvre un droit à indemnisation complémentaire.

Le fondement du droit à indemnisation complémentaire

La transaction conclue avec l'assureur règle les préjudices tels qu'ils étaient connus et évalués au jour de la consolidation. Elle ne peut pas porter sur un préjudice qui n'existait pas encore. Une aggravation constitue donc un préjudice nouveau, distinct de celui qui a été indemnisé, et échappe à l'autorité de la transaction.

Le même raisonnement vaut lorsque l'indemnisation résulte d'une décision de justice : l'autorité de la chose jugée ne s'oppose pas à une demande fondée sur une aggravation postérieure.

Ce qui constitue une aggravation

Toute évolution défavorable ne suffit pas. L'aggravation suppose une modification objective et médicalement constatée de l'état de la victime, imputable à l'accident initial. Elle se distingue :

• de l'évolution normale et prévisible des séquelles, déjà prise en compte dans l'évaluation initiale ;
• d'une pathologie nouvelle sans lien avec l'accident ;
• d'une simple insatisfaction quant au montant obtenu.

Les situations les plus fréquentes concernent la dégradation d'une articulation, l'apparition de complications neurologiques, l'évolution de troubles psychiques, ou l'augmentation des besoins en tierce personne avec l'avancée en âge.

La procédure

La démarche suppose d'abord de constituer un dossier médical établissant l'évolution : comptes rendus, examens d'imagerie, certificats circonstanciés comparant l'état actuel à celui décrit lors de l'expertise initiale.

Une nouvelle expertise est ensuite organisée, à l'amiable ou judiciairement. Elle porte spécifiquement sur la comparaison entre l'état constaté à la première consolidation et l'état actuel, afin d'isoler ce qui relève effectivement de l'aggravation.

L'indemnisation complémentaire porte alors sur le différentiel : le supplément de déficit fonctionnel permanent, les nouveaux besoins d'assistance, les frais supplémentaires, et le cas échéant une nouvelle perte de gains professionnels.

Les délais

L'action en indemnisation de l'aggravation obéit à la prescription de droit commun du dommage corporel, dont le point de départ est reporté à la date de consolidation de l'aggravation elle-même. Notre article sur les délais de prescription détaille ces règles.

Un point de vigilance sur les clauses

Certaines transactions comportent des clauses de renonciation à tout recours ultérieur rédigées en termes très larges. Leur portée est encadrée : une clause ne peut valablement priver la victime du droit d'agir en réparation d'une aggravation future non prévisible. La rédaction de ces clauses mérite néanmoins un examen attentif avant signature.

L'appréciation d'une aggravation et des recours ouverts dans une situation donnée relève d'un avocat.