Chute dans un magasin ou sur la voie publique : qui est responsable ?

Une chute paraît simple à raconter et difficile à prouver. C'est l'inverse d'un accident de la circulation : ici, aucun texte ne dispense de démontrer quoi que ce soit.

Le fondement : la garde de la chose

L'article 1242 alinéa 1 du code civil rend responsable celui qui a la garde d'une chose du dommage que cette chose cause. La responsabilité est objective : aucune faute n'a à être prouvée. L'exploitant d'un magasin est présumé gardien de ses sols, de ses rayonnages et de son mobilier.

Encore faut-il que la chose ait été l'instrument du dommage. Lorsque la chose était en mouvement ou est entrée en contact anormal avec la victime, ce rôle est présumé. Lorsqu'elle était inerte — et un sol l'est toujours — la jurisprudence exige la démonstration de son anormalité.

Ce que « rôle actif » veut dire concrètement

L'anormalité peut tenir à trois choses : la position de l'objet (un plot au milieu d'un passage, un câble en travers d'une allée), son état (un carrelage descellé, une marche affaissée, un sol souillé et non signalé), ou son comportement (un sol anormalement glissant au regard de sa destination).

À l'inverse, une marche visible et conforme aux normes, un sol propre et sec, un obstacle correctement signalé ne présentent pas cette anormalité : la chute est alors imputée à l'inattention, sans responsabilité de l'exploitant.

La présence d'un panneau « sol glissant » est, à cet égard, l'élément que les exploitants produisent en premier — et souvent celui qui emporte la décision.

La preuve : ce qui se perd en quelques heures

C'est là que la plupart des dossiers se jouent, et ils se jouent le jour même. Sont déterminants :

• des photographies du lieu prises immédiatement, montrant l'état du sol et l'absence de signalisation ;
• les coordonnées des témoins — clients, personnel — et leurs attestations écrites ;
• une déclaration écrite auprès du responsable sur place, dont il faut demander copie : beaucoup d'enseignes tiennent un registre des incidents ;
• une demande de conservation des enregistrements de vidéosurveillance, adressée sans délai et par écrit — ils sont généralement effacés sous quelques semaines ;
• un certificat médical initial daté du jour, décrivant les lésions.

Une chute non déclarée sur place et constatée médicalement plusieurs jours plus tard laisse peu de prise, quelle que soit la réalité des faits.

Sur la voie publique : un autre juge

Un trottoir dégradé, une bouche d'égout descellée, une chaussée non entretenue relèvent des ouvrages publics. L'action se porte contre la collectivité gestionnaire — commune, département — devant le juge administratif, selon un régime de responsabilité pour défaut d'entretien normal. La collectivité peut s'exonérer en établissant l'entretien normal de l'ouvrage ou une faute de la victime.

Une réclamation préalable auprès de la collectivité est le passage obligé avant toute saisine du tribunal administratif.

Ce qui est réparé, et par qui

Lorsque la responsabilité est retenue, la réparation est intégrale et se décompose selon la nomenclature Dintilhac, comme dans tout dossier de dommage corporel. C'est l'assureur de responsabilité civile de l'exploitant, ou la collectivité, qui indemnise.

Lorsqu'elle ne l'est pas, restent les prestations sociales et les garanties souscrites — sujet traité dans notre article sur l'accident sans tiers responsable. Le cadre général figure sur notre page accident de la vie courante.