Le Fonds de garantie propose peu : contester devant la CIVI
Offre du FGTI jugée insuffisante : ce qu'elle recouvre, l'imputation de la faute de la victime, le recours des organismes sociaux, la contestation devant la commission et l'appel.
N'est pas avocat et ne délivre aucun conseil juridique : les articles exposent des règles générales, jamais l'appréciation d'une situation particulière. Comment ces contenus sont écrits et vérifiés.
Réponse courte
L'offre du Fonds de garantie est une proposition, non une évaluation opposable : la refuser renvoie l'affaire au jugement de la commission, qui fixe elle-même l'indemnisation. Trois points expliquent la plupart des écarts : une faute de la victime retenue à son encontre, la créance des organismes sociaux déduite du décompte, et une évaluation médicale plus basse que les séquelles constatées.
L'offre arrive sous forme d'un décompte, poste par poste, dont la lecture n'est pas immédiate. C'est pourtant là que se trouve l'explication de l'écart.
Lire le décompte avant de discuter
Trois vérifications, dans cet ordre.
Tous les postes sont-ils là ? La réparation, dans le régime de l'article 706-3, est intégrale : elle suit la nomenclature Dintilhac. Les postes les plus souvent absents d'un premier décompte sont le préjudice d'agrément, le préjudice d'établissement, l'incidence professionnelle et l'assistance par tierce personne.
Que déduit-on ? Le décompte impute les provisions déjà versées et la créance des organismes sociaux. Ce recours des organismes sociaux s'exerce poste par poste et seulement sur les postes que leurs prestations ont couverts : une déduction globale, non ventilée, est irrégulière et explique à elle seule bien des écarts.
Une réduction est-elle appliquée ? C'est le point suivant.
La faute de la victime
L'article 706-3 prévoit que la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. C'est la particularité de ce contentieux par rapport au droit commun, et le motif de réduction le plus fréquemment opposé : participation à une rixe, provocation, contexte de représailles.
Cette réduction se discute. Elle suppose une faute en lien de causalité avec le dommage, et non un simple contexte défavorable ; et sa proportion doit être justifiée. Les pièces pénales — procès-verbaux d'audition, décision de relaxe ou de condamnation de l'auteur, motivation du jugement — sont ici décisives.
L'évaluation médicale
Comme dans tout dossier de dommage corporel, le rapport d'expertise commande l'essentiel. Les postes régulièrement sous-évalués après une agression sont le retentissement psychique — état de stress post-traumatique, troubles du sommeil, évitement — et le préjudice esthétique.
La méthode de relecture est celle exposée dans notre article sur les séquelles oubliées d'un rapport d'expertise, et l'assistance d'un médecin de recours y a le même intérêt qu'ailleurs. Vérifier également la date de consolidation : fixée trop tôt sur un trouble psychique évolutif, elle fige une évaluation incomplète — le risque est exposé dans notre article sur l'offre présentée avant consolidation.
Refuser l'offre : ce qui se passe ensuite
En cas d'accord, le constat est soumis à l'homologation du président de la commission et vaut transaction — avec les conséquences exposées dans notre article sur le procès-verbal de transaction.
En cas de refus, l'affaire est instruite et jugée par la commission, qui fixe elle-même l'indemnisation sans être tenue par l'offre. Sa décision est susceptible d'appel devant la cour d'appel, dans le délai de droit commun.
Refuser une offre n'expose donc pas à perdre ce qui était proposé : la commission statue sur l'entier préjudice. Des provisions peuvent être sollicitées pendant l'instance.
Le cadre général figure sur notre page victime d'une infraction. L'appréciation d'une offre déterminée suppose la lecture du décompte et du rapport : elle relève d'un avocat.
Pour approfondir
Questions fréquentes
Refuser l'offre fait-il perdre ce qui était proposé ?
La faute de la victime peut-elle supprimer toute indemnisation ?
Pourquoi la somme perçue est-elle inférieure au total évalué ?
Peut-on faire appel de la décision de la commission ?
Sources et références
Textes et documents consultés pour écrire cet article, dans leur version publique. Notre méthode de vérification.
Cet article a une vocation strictement informative. Il ne constitue pas un conseil juridique. L'application des règles présentées à une situation particulière relève d'un avocat.
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