Chute ou accident domestique : quelle indemnisation sans tiers ?

Les accidents de la vie courante provoquent chaque année, en France, davantage de passages aux urgences que les accidents de la route. Chute dans un escalier, coupure de bricolage, brûlure, intoxication, accident de jardinage : ces événements ont un point commun qui complique tout — ils surviennent souvent sans tiers responsable. Or l'indemnisation d'un préjudice corporel suppose en principe de pouvoir désigner un responsable. Quand celui-ci n'existe pas, les mécanismes changent.

Première question : y a-t-il vraiment un responsable ?

Avant de conclure à l'absence de tiers, les circonstances méritent d'être examinées. Un accident qualifié de « domestique » peut en réalité engager la responsabilité de quelqu'un :

• Une chute dans un commerce ou un lieu public — sol glissant non signalé, marche défectueuse — peut engager la responsabilité du gardien des lieux. Les conditions en sont détaillées dans notre article sur la chute en magasin ou sur la voie publique.
• Un accident causé par un animal engage de plein droit la responsabilité de son propriétaire ou de son gardien, sur le fondement de l'article 1243 du code civil — voir notre article sur la morsure de chien.
• Un produit défectueux — appareil, outil — peut relever de la responsabilité du fait des produits défectueux.
• Un accident survenu chez un tiers peut mettre en jeu son assurance de responsabilité civile.

Dans ces hypothèses, l'indemnisation se fait en droit commun, poste par poste, auprès de l'assureur du responsable.

Quand il n'y a réellement personne à mettre en cause

Reste l'hypothèse la plus fréquente : la victime est seule en cause. Aucune assurance de responsabilité civile ne s'applique alors, puisque celle-ci suppose par définition un tiers. C'est ici que la Garantie Accidents de la Vie prend son sens. Si la victime en a souscrit une, elle peut déclarer le sinistre et être indemnisée dès lors que ses séquelles dépassent le seuil prévu au contrat.

Encore faut-il que ses conditions soient réunies : la plupart de ces contrats ne se déclenchent qu'au-delà d'un seuil de déficit fonctionnel permanent et comportent des exclusions, points traités dans notre article sur le refus opposé au titre d'une garantie accidents de la vie.

En l'absence d'une telle garantie, la victime ne dispose d'aucune indemnisation de son préjudice corporel proprement dit. Elle conserve néanmoins :

• la prise en charge des soins par l'Assurance maladie et sa complémentaire santé ;
• le cas échéant, des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ;
• une éventuelle pension d'invalidité, lorsque la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers — elle relève de l'assurance maladie et ne se confond pas avec la rente du régime des accidents du travail ;
• les prestations d'éventuels contrats de prévoyance, individuels ou collectifs, qui indemnisent selon leurs propres règles, le plus souvent forfaitaires.

Ces dispositifs couvrent une partie des conséquences, mais non les préjudices personnels tels que les souffrances endurées ou le préjudice d'agrément.

Un cas particulier : l'accident médical

Certains dommages survenus « dans la vie » relèvent d'un régime propre. Un dommage consécutif à un acte de soin — erreur, aléa thérapeutique, infection nosocomiale — peut ouvrir droit à indemnisation dans le cadre du dispositif examiné dans notre article sur l'accident médical et l'ONIAM, sous conditions de gravité.

Le réflexe à retenir

L'absence apparente de responsable ne signifie pas toujours absence de recours. Reconstituer précisément les circonstances, conserver les preuves — photographies, témoignages, certificat médical initial — sont les premiers réflexes utiles.

Le second, moins évident, est documentaire : recenser tous les contrats susceptibles de comporter une garantie de personne — multirisque habitation, prévoyance d'entreprise, licence sportive, assurance scolaire, garantie adossée à une carte bancaire — et déclarer le sinistre dans les délais qu'ils prévoient, souvent très courts. Les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Le panorama d'ensemble de ce domaine — fondements de responsabilité, garanties, sport et école — figure sur notre page accident de la vie courante. L'appréciation des voies effectivement ouvertes relève ensuite d'un avocat.