Accident scolaire : qui indemnise l'enfant blessé ?

Le réflexe le plus fréquent — se retourner contre l'établissement — n'est le bon que dans l'un de ces trois cas. Identifier lequel évite des mois d'échanges sans objet.

Le défaut de surveillance : l'État se substitue

L'article L. 911-4 du code de l'éducation pose une règle singulière : la responsabilité de l'État est substituée à celle des membres de l'enseignement public pour les faits dommageables commis par les élèves ou à leur encontre, à raison d'un défaut de surveillance. L'enseignant ne peut donc jamais être poursuivi personnellement à ce titre.

L'action se porte contre l'État, représenté par le préfet, et — c'est la seconde singularité — devant le juge judiciaire, non administratif. La faute de surveillance doit être établie : son intensité s'apprécie au regard de l'âge des enfants, du nombre d'élèves, du lieu et de la nature de l'activité.

Un accident survenu au cours d'une activité sportive encadrée, dans une cour de récréation normalement surveillée, ne caractérise pas en lui-même une faute : le risque scolaire ordinaire n'est pas un défaut de surveillance.

Le fait d'un autre élève

Lorsqu'un enfant en blesse un autre, ce sont les parents de l'auteur qui répondent du dommage, sur le fondement de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Cette responsabilité est de plein droit : elle n'exige pas de démontrer une faute d'éducation ou de surveillance, et elle est mise en œuvre auprès de l'assureur de responsabilité civile familiale des parents.

Cette voie et la précédente ne s'excluent pas : un fait entre élèves peut révéler à la fois la responsabilité des parents de l'auteur et un défaut de surveillance imputable à l'État.

L'assurance scolaire

L'assurance scolaire n'est pas obligatoire pour les activités inscrites à l'emploi du temps ; elle le devient, en pratique, pour les activités facultatives — sorties dépassant les horaires ordinaires, voyages, classes de découverte.

Elle comporte deux volets qu'il faut distinguer : une garantie de responsabilité civile, qui couvre les dommages que l'enfant cause à autrui, et une garantie individuelle accident, qui indemnise les dommages qu'il subit sans responsable identifié. Seule la seconde répond de l'accident sans tiers, et elle indemnise de façon forfaitaire, selon ses propres plafonds.

De nombreuses multirisques habitation comportent déjà ces garanties : les vérifier avant de souscrire un contrat distinct évite un doublon.

Les démarches

Demander à l'établissement une copie de la déclaration d'accident scolaire, qu'il est tenu d'établir ; faire constater médicalement les lésions le jour même ; recueillir l'identité des témoins ; déclarer à l'assurance scolaire et à l'assurance habitation dans les délais du contrat, souvent de cinq jours.

Chez un enfant, la consolidation est fréquemment différée jusqu'à la fin de la croissance : accepter une offre avant elle expose aux risques exposés dans notre article sur l'offre présentée avant consolidation.

Le cadre général figure sur notre page accident de la vie courante.