Accident causé par une infraction : CIVI ou loi Badinter ?

La question se pose dès qu'un véhicule est en cause et que les faits sont pénalement qualifiés. Elle n'a pas de réponse générale : c'est la configuration du dossier qui commande.

Quand les deux voies coexistent

Les cas les plus fréquents : le délit de fuite, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, l'homicide ou les blessures involontaires aggravés, et l'usage volontaire d'un véhicule comme arme — qui n'est alors plus un accident mais des violences.

Dans ces situations, la victime dispose en principe des deux voies. Elle ne peut évidemment pas être indemnisée deux fois du même préjudice : le Fonds de garantie et l'assureur s'en assurent par leurs recours réciproques.

Ce qui distingue les deux voies

La faute opposable. C'est la différence la plus lourde de conséquences. La loi de 1985 ne permet d'opposer à un piéton, un cycliste ou un passager qu'une faute inexcusable cause exclusive de l'accident — hypothèse rarissime. Devant la CIVI, l'article 706-3 permet une réduction à raison de la simple faute de la victime. Pour une victime non conductrice, la voie Badinter est donc en règle générale plus protectrice.

Les délais. Dix ans à compter de la consolidation pour l'action en réparation du dommage corporel de droit commun ; trois ans à compter des faits devant la CIVI, prorogés jusqu'à un an après une décision pénale définitive. Le second est bien plus court, et sa méconnaissance est une cause fréquente de forclusion. Nos délais de prescription exposent ces points de départ.

Le débiteur. L'assureur du véhicule impliqué, ou le FGAO lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré, dans un cas ; le Fonds de garantie des victimes dans l'autre.

Le cas du délit de fuite

C'est celui où la question se pose le plus souvent, et il est traité par notre article sur le délit de fuite et le FGAO. Les deux voies sont ouvertes ; elles diffèrent par leurs conditions et par leurs délais, le FGAO ayant les siens, distincts de ceux de la CIVI.

Un conducteur victime, dont la propre faute peut lui être opposée au titre de l'article 4 de la loi de 1985, a parfois intérêt à examiner la voie CIVI — et inversement une victime piétonne a rarement intérêt à s'y engager.

Ne pas trancher trop vite

Le choix se fait au vu des pièces : qualité de la victime, faute éventuelle, identification de l'auteur, état de la procédure pénale, date des faits et date de consolidation. Un mauvais aiguillage coûte soit une réduction évitable, soit une forclusion.

Le geste conservatoire le plus simple, lorsqu'un doute existe et que les faits approchent de trois ans, est de préserver la voie la plus courte. Les cadres généraux figurent sur nos pages victime d'une infraction et loi Badinter. L'arbitrage entre les deux voies dans une situation donnée relève d'un avocat.