Morsure de chien : qui indemnise la victime ?

C'est l'un des rares cas, hors régime spécial, où la victime n'a rien à prouver d'autre que le fait de l'animal et son dommage.

Une responsabilité objective

Le texte est ancien et sa formulation reste large : le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, que l'animal fût sous sa garde, ou qu'il fût égaré ou échappé.

Aucune faute n'a donc à être démontrée : ni défaut de surveillance, ni absence de muselière, ni manquement à une obligation de déclaration. La victime établit le fait de l'animal et son préjudice ; c'est tout.

La responsabilité pèse sur le gardien de l'animal au moment des faits. Elle peut donc se déplacer vers la personne à qui l'animal avait été confié — un promeneur, une pension — qui en avait alors l'usage, la direction et le contrôle.

Ce qui peut réduire l'indemnisation

Le propriétaire ne peut s'exonérer qu'en établissant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, ou faute de la victime.

C'est ce dernier point qui est le plus souvent opposé : provocation de l'animal, intrusion dans une propriété close et signalée, geste imprudent envers un chien manifestement agressif. Une faute simple de la victime réduit l'indemnisation à proportion ; seule une faute présentant les caractères de la force majeure l'exclut entièrement.

L'âge de la victime pèse ici : la jurisprudence apprécie plus strictement la faute reprochée à un jeune enfant, ce qui est loin d'être neutre puisque les morsures les concernent souvent.

Les démarches, dans l'ordre

• Soins immédiats et certificat médical initial décrivant précisément les plaies, leur localisation et leur profondeur — les photographies datées sont ici particulièrement utiles.
• Identifier le propriétaire et relever ses coordonnées ainsi que celles de son assureur ; recueillir les coordonnées des témoins.
• Déclarer en mairie. Toute morsure doit être déclarée par le propriétaire, qui doit faire procéder à une évaluation comportementale de l'animal et à une surveillance vétérinaire — trois visites destinées à écarter le risque rabique.
• Déposer plainte si les circonstances le justifient : une blessure causée par un animal dont le gardien a manqué à une obligation de sécurité peut constituer une infraction, ce qui ouvre une voie pénale parallèle.
• Déclarer à son propre assureur au titre d'une éventuelle garantie accidents de la vie ou protection juridique.

L'évaluation du préjudice

La réparation est intégrale et suit la nomenclature Dintilhac. Deux postes sont ici régulièrement sous-évalués.

Le préjudice esthétique : les morsures laissent des cicatrices, souvent au visage chez l'enfant, et il faut distinguer le préjudice esthétique temporaire du permanent, ce dernier ne s'appréciant qu'après stabilisation, parfois après reprise chirurgicale.

Le retentissement psychologique : phobie durable, troubles du sommeil, évitement. Il relève des souffrances endurées et, s'il persiste après consolidation, du déficit fonctionnel permanent. Chez un enfant, il justifie souvent de différer la consolidation.

Le cadre général figure sur notre page accident de la vie courante. L'appréciation d'une situation particulière relève d'un avocat.