Cadre général

Il n'existe pas un droit de l'indemnisation, mais plusieurs régimes qui coexistent, chacun avec sa propre logique. Le premier réflexe utile, après un accident, est donc d'identifier lequel s'applique : c'est lui qui détermine ce qu'il faut prouver, qui doit payer, et dans quel délai.

Trois régimes dispensent la victime de prouver une faute. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ouvre le droit à réparation dès qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Le livre IV du code de la sécurité sociale fait présumer l'imputabilité au travail d'une lésion survenue au temps et au lieu de celui-ci, mais n'indemnise que forfaitairement. La loi du 4 mars 2002 ouvre, pour les accidents médicaux les plus graves survenus sans faute, la voie de la solidarité nationale.

Hors de ces régimes — chute, accident domestique, accident de loisir — c'est le droit commun de la responsabilité civile qui s'applique, et il faut alors établir la responsabilité de quelqu'un. Les articles regroupés ici exposent ces fondements et ce qui les distingue.