Délais d'indemnisation : ce que l'assureur est tenu de respecter

L'une des avancées les moins connues de la loi du 5 juillet 1985 tient à ce qu'elle n'a pas seulement créé un droit à indemnisation : elle a aussi imposé à l'assureur un calendrier contraignant. Avant ce texte, une victime pouvait attendre des années sans qu'aucune offre ne lui soit présentée. Le législateur a voulu mettre fin à cette situation en assortissant l'inaction de l'assureur de sanctions financières.

Le délai de huit mois

L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit présenter une offre d'indemnité à la victime ayant subi une atteinte à sa personne dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident. Ce délai court indépendamment de toute démarche de la victime : il n'est pas subordonné à une réclamation de sa part.

En cas de décès de la victime, l'offre doit être présentée à ses héritiers dans les huit mois suivant le décès.

Offre provisionnelle et offre définitive

Huit mois après un accident, l'état de santé d'une victime gravement blessée est rarement stabilisé. La loi distingue donc deux temps.

Lorsque l'assureur n'a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l'accident, l'offre présentée dans le délai de huit mois a un caractère provisionnel : elle couvre les préjudices déjà chiffrables et permet à la victime de faire face à ses dépenses immédiates.

L'offre définitive doit ensuite intervenir dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de la consolidation de l'état de la victime. Ce point mérite attention : le délai ne court pas à compter de la consolidation elle-même, mais du moment où l'assureur en a connaissance. La transmission du rapport d'expertise déclenche donc le compte à rebours.

Ce que doit contenir l'offre

Une offre conforme n'est pas un montant global. Elle doit présenter distinctement les sommes proposées au titre de chaque poste de préjudice, ainsi que les créances des organismes sociaux venant en déduction. Une offre présentée en bloc ne permet pas de vérifier ce qui a été pris en compte, ni ce qui a été omis.

L'assureur doit également informer la victime de ses droits, notamment de la possibilité de se faire assister d'un avocat et d'un médecin de son choix lors de l'expertise.

La sanction du retard

Le dépassement des délais n'est pas sans conséquence. Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais légaux, le montant de l'indemnité produit intérêt au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre devenue définitive. Cette pénalité peut représenter des sommes significatives sur un dossier long.

Une offre manifestement insuffisante peut par ailleurs être assimilée, par les juges, à une absence d'offre et faire courir la même sanction. La jurisprudence apprécie cette insuffisance au regard des éléments dont l'assureur disposait au moment où il a formulé sa proposition.

Après l'acceptation : le délai de dénonciation

L'acceptation d'une offre vaut transaction et éteint en principe le litige. La loi ménage toutefois à la victime un délai de dénonciation de quinze jours à compter de la conclusion de la transaction, pendant lequel elle peut revenir sur son accord par lettre recommandée. Passé ce délai, la remise en cause devient beaucoup plus difficile.

Ce que ces délais impliquent en pratique

Le calendrier légal protège la victime, mais il joue aussi comme une contrainte de rythme : la période où se décide l'essentiel de l'indemnisation est courte, et elle se situe autour de l'expertise médicale. Les éléments qui n'ont pas été documentés à ce moment-là sont difficiles à faire valoir ensuite.

L'appréciation du caractère suffisant d'une offre, comme la décision de l'accepter ou de la contester, relève d'un avocat.