L'auteur condamné ne paie pas : le SARVI

Obtenir une condamnation et ne rien percevoir est une expérience courante. Le SARVI a été créé pour cette situation précise, et il reste peu connu.

Ce qu'il est, et ce qu'il n'est pas

Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions est géré par le Fonds de garantie, comme la CIVI, mais il obéit à une logique différente. La CIVI indemnise : elle apprécie elle-même le préjudice et en fixe le montant. Le SARVI recouvre : il part d'une somme déjà fixée par un juge pénal et se charge d'en obtenir le paiement.

Les deux dispositifs sont exclusifs l'un de l'autre. Le SARVI s'adresse précisément aux victimes qui ne remplissent pas les conditions de l'article 706-3 — préjudices matériels, atteintes n'atteignant pas le seuil d'incapacité, infractions hors de la liste — mais qui ont malgré tout obtenu des dommages et intérêts au pénal.

Les conditions

• une décision pénale définitive — plus susceptible de recours — allouant des dommages et intérêts ;
• un délai de deux mois écoulé depuis que la décision est devenue définitive, sans que le condamné ait payé ;
• une saisine dans l'année suivant l'expiration de ce délai ;
• ne pas relever du régime de la CIVI pour les mêmes faits.

La demande se fait par formulaire adressé au Fonds de garantie, accompagné de la décision et de son certificat de non-appel.

Ce qui est versé

Le service verse d'abord une avance, dont le calcul distingue deux tranches : la totalité des sommes allouées jusqu'à un plafond, puis une fraction au-delà, elle-même plafonnée. Le solde n'est versé qu'au fur et à mesure de ce qui est effectivement recouvré auprès du condamné.

C'est la limite du dispositif : il garantit une avance, pas l'intégralité de la créance. Face à un condamné durablement insolvable, la victime peut ne jamais percevoir le solde.

Le Fonds est subrogé dans les droits de la victime et dispose de moyens de recouvrement qu'un particulier n'a pas, notamment l'accès à des fichiers administratifs.

Vérifier d'abord l'éligibilité à la CIVI

Avant de saisir le SARVI, il vaut la peine de vérifier que le dossier ne relève pas de la CIVI : la réparation y est intégrale et non plafonnée dans le régime de l'article 706-3, ce qui est sans commune mesure avec l'avance du SARVI.

Le critère décisif est celui de l'incapacité totale de travail au sens pénal et de la nature de l'infraction, exposé dans notre article après une agression et dans celui consacré à la procédure devant la CIVI.

Le cadre général figure sur notre page victime d'une infraction. Déterminer lequel des deux dispositifs s'applique à une situation donnée suppose un examen des faits et relève d'un avocat.