Constat amiable : comment le remplir et dans quel délai l'envoyer

Le constat amiable d'accident automobile est le document qui formalise les circonstances d'un accident impliquant deux véhicules. Il est rempli conjointement par les conducteurs sur les lieux de l'accident et constitue la pièce centrale de la déclaration aux assureurs. Bien le remplir est essentiel : c'est sur la base de ce document qu'est en grande partie déterminée la responsabilité.

À quoi sert le constat amiable ?

Le constat amiable a deux fonctions principales :

• déclarer l'accident aux compagnies d'assurance dans les délais prévus par les contrats (généralement 5 jours ouvrés) ;
• fixer les circonstances de l'accident de manière contradictoire entre les conducteurs, ce qui permet ensuite aux assureurs d'appliquer la convention IRSA (Indemnisation et Recours entre Sociétés d'Assurance) pour déterminer les responsabilités.

Les rubriques essentielles

Le constat amiable comporte plusieurs rubriques qu'il convient de remplir avec soin :

• Date, heure et lieu précis de l'accident.
• Identité des conducteurs et des assurés (nom, adresse, numéro de permis, numéro de contrat d'assurance).
• Identité des véhicules (marque, modèle, immatriculation).
• Identité des éventuels témoins et des éventuelles personnes blessées.
• Croquis représentant l'accident.
• Cases à cocher décrivant les circonstances de l'accident : il y en a 17, et elles sont déterminantes pour l'attribution des responsabilités.
• Observations : zone de texte libre permettant d'apporter des précisions.

Attention au verso

Le constat est en principe en deux feuillets carbonés. Une fois rempli sur place, chaque conducteur conserve un exemplaire. Mais l'essentiel se joue au recto, qui est strictement contradictoire entre les conducteurs : aucune modification ne peut y être apportée après séparation des feuillets.

Le verso, en revanche, est rempli par chaque conducteur séparément après l'accident, à destination de son assureur. Il permet de préciser ses propres dommages, ses observations et le déroulement des faits selon sa version. Il est donc important de le remplir en détail pour donner à l'assureur la version la plus complète possible.

Dans quel délai envoyer le constat amiable ?

Le constat n'a pas de délai qui lui soit propre. Il est le support matériel de la déclaration de sinistre, et relève donc du délai fixé par l'article L. 113-2 du code des assurances : cinq jours ouvrés au minimum pour un sinistre automobile, deux jours ouvrés en cas de vol.

Deux points sont régulièrement mal compris. Ce sont des jours ouvrés — week-ends et jours fériés ne comptent pas. Et le point de départ est la connaissance du sinistre, non la date de l'accident, ce qui compte lorsque la victime a été hospitalisée.

Le délai porte sur l'avis de sinistre, pas sur l'exhaustivité du dossier : des pièces complémentaires peuvent être adressées ensuite. Et si aucun constat n'a pu être établi, il faut déclarer quand même — l'absence de constat ne suspend pas le délai. Ce que le dépassement entraîne réellement, et ses limites, est traité dans notre article sur le délai de déclaration dépassé.

Que faire si l'autre conducteur refuse de signer ?

Si l'autre conducteur refuse de remplir ou de signer le constat, plusieurs réflexes sont essentiels :

• relever l'immatriculation et l'identité du véhicule adverse ;
• recueillir l'identité d'éventuels témoins et leurs coordonnées ;
• faire intervenir les forces de l'ordre, qui pourront établir un procès-verbal ;
• prendre des photographies des véhicules, de leur position et des dommages.

Que faire en cas de délit de fuite ou d'auteur non identifié ?

Lorsque l'auteur de l'accident est inconnu ou en fuite, l'absence de constat ne fait pas obstacle à l'indemnisation. La victime peut saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui peut intervenir dans ces situations selon des règles spécifiques.

Et si vous avez des blessures ?

Le constat ne couvre pas l'évaluation des blessures. Il est essentiel, en parallèle, de consulter un médecin et d'obtenir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions constatées. Ce document conditionne l'indemnisation des préjudices corporels.